Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11  du dimanche 20 juin 2004




Bâtiment, travaux publics
Europe
Hygiène et sécurité
Santé

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Direction des relations du travail

Sous-direction des conditions de travail
et de la protection contre les risques du travail
Bureau de la sécurité des chantiers
et de lieux de travail
CT 4


Circulaire DRT no 2004-05 du 14 mai 2004 relative à la campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment

NOR :  SOCT0410141C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte abrogé : néant.
Références :
        Circulaire DRT no 04 du 12 mars 2003 relative aux orientations pour une politique du travail : campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment ;
        Circulaire DRT no 10 du 6 juin 2003 relative à la campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment.
Pièces jointes :
        Annexe I : présentation de la campagne d’information ;
        Annexe II : grille à remplir par l’agent de contrôle et à transmettre à la DDTEFP ;
        Annexe II a : guide indicatif pour le contrôle ;
        Annexe II b : Engins de chantier ;
        Annexe III : grille à remplir par la DDTEFP et à transmettre à la DRTEFP ;
        Annexe IV : grille à remplir par la DRTEFP et à transmettre à la DRT ;
        Annexe V : bilan de la campagne 2003 ;
        Annexés : deux documents « Facts sheet » de l’agence de Bilbao.
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail.

1.  Orientations générales
1.1.  Eléments de cadrage

    Les orientations relatives aux actions de prévention des risques dans le domaine de la construction ; secteur du bâtiment et des travaux publics ; pour les années 2003 et 2004, ont été fixées dans les circulaires rappelées en référence. En ce qui concerne 2004, elles ont été confirmées, à l’occasion de la séance plénière du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels réunie le 13 avril 2004 sous la présidence de monsieur Larcher, ministre délégué aux relations du travail.
    La campagne BTP est d’origine communautaire. Sur la base du constat des accidents survenus, l’Union européenne a choisi, en accord avec les Etats membres, de poursuivre en 2004, une action coordonnée selon les modalités définies ci-après.

1.2.  Cibles de la campagne 2004

    Compte tenu de la situation générale rencontrée - en 2003 - sur la plupart des chantiers européens (cf. note 1) , l’Union européenne a souhaité que l’action concernant les risques de chutes de hauteur soit poursuivie en 2004. Une attention particulière devra également être portée sur les chutes d’objets.
    Le thème relatif à l’utilisation des engins de chantier est maintenu en 2004, comme prévu initialement.
    Enfin, un contrôle plus global de la mise en œuvre de la coordination SPS sera réalisé, comme c’est d’ailleurs généralement le cas en France, depuis la transposition de la directive 92/57 du Conseil, relative aux chantiers temporaires et mobiles.

2.  Campagne de contrôle
2.1.  Objectifs

    Je vous demande de bien vouloir faire procéder à des contrôles sur les chantiers relevant de votre secteur de compétence. Je souhaite que ces premiers contrôles soient réalisés dans le cadre qui a été défini avec nos partenaires européens, pendant la première quinzaine du mois de juin. Une moyenne de cinq chantiers par agent de contrôle (inspecteurs et contrôleurs) est nécessaire, non seulement pour toucher un plus grand nombre d’entreprises qu’à l’occasion de la campagne de 2003 (cf. note 2) , mais surtout de refléter davantage l’importance de l’activité de contrôle de ce secteur d’activité en France ; le deuxième en Europe ; puisque environ 40 000 chantiers de niveau 1 ou 2 sont déclarés dans notre pays chaque année à l’inspection du travail.

2.2.  Outils du contrôle

    Ces contrôles devront respecter les pratiques habituelles de l’inspection et se fonder sur l’application de la réglementation française. Cependant afin d’établir le bilan national de cette action qui doit être transmis aux Autorités communautaires, je vous demande de bien vouloir utiliser les documents joints en annexe.
    Pour chaque chantier visité, les agents de contrôle renseigneront la grille fournie en annexe II, en utilisant l’échelle d’évaluation figurant dans l’annexe II a. En ce qui concerne le risque de chute de hauteur, les critères retenus sont les mêmes que ceux utilisés en 2003 (cf. note 3) .
    Les accidents dus aux engins de chantier sont, la plupart du temps, extrêmement graves et le plus souvent mortels (cf. note 4) . Une attention particulière sera apportée au contrôle de la maintenance de ces engins (contrôle des livrets d’entretien, des marquages CE), de la qualification des conducteurs (vérification des autorisations de conduite des conducteurs) mais aussi au respect des procédures prévues (notamment dans les plans d’hygiène et de sécurité - PGC/PPSPS -, etc.).
    L’adéquation des matériels utilisés, par rapport aux méthodes prescrites, permettra aussi de contrôler la qualité de la coordination SPS mise en œuvre. Le contrôle portera, notamment, sur le respect de la classification de l’opération, sur la vérification de l’application des récentes évolutions réglementaires, en particulier pour les chantiers de niveau 3, réalisés alors que le chantier se déroule en présence de l’un des travaux à risque particulier de l’arrêté du 25 février 2003.
    Vous trouverez également, ci-joint, les différents documents de l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) relatifs aux chantiers du BTP exposés au risque de chute de hauteur.

2.3.  Bilan de la campagne de contrôle 2004

    Le bilan national de cette campagne doit faire l’objet d’une transmission aux Autorités communautaires pour la fin du mois de juin 2004. Pour assurer le respect de cette échéance, il conviendrait que les directions régionales transmettent (cf. note 5) leur bilan régional pour le 25 juin, au plus tard, accompagné des bilans départementaux. Les grilles renseignées par les agents de contrôles (cf. note 6) n’ont pas à être transmises : elles seront conservées, soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
    Pour permettre une exploitation plus rapide, je vous demande de respecter impérativement le cadre des tableaux figurant, en annexes III et IV, au format « Excel », qui ne doivent comporter aucune modification.
    Les autorités communautaires dresseront le bilan européen de la situation dans le BTP. Ce bilan - de même nature que celui transmis à l’issue de la campagne de 2003 que vous trouverez en annexe V - sera présenté à Bilbao, dans le cadre de la « semaine européenne de sécurité et de santé au travail » qui porte cette année sur la sécurité dans la construction.

3.  Point de situation sur la campagne nationale de communication

    Cette campagne a fait l’objet d’une présentation générale, notamment à l’occasion de la réunion des directeurs régionaux du travail et de la formation professionnelle du mois d’avril dernier et lors de la réunion de leurs chargés de communication de mai. L’objectif de la campagne d’information (cf. note 7) est d’accroître la prise de conscience des risques les plus graves du BTP et d’encourager les professionnels de ce secteur à protéger « ce qui est le plus précieux sur un chantier mais aussi le plus fragile ».
    Ce secteur occupe 1 600 000 travailleurs environ, travailleurs indépendants inclus, et 300 000 entreprises, le plus souvent de faible taille. Afin d’atteindre les différents acteurs, et notamment ceux qui travaillent dans les toutes petites entreprises, cette campagne d’information a utilisé différents médias :
    -  une campagne de « spots radio » a été diffusée en avril dernier, sur les radios, à une heure d’écoute sur les petits chantiers, aux heures de repas, à savoir entre 12 heures et 14 heures ;
    -  une campagne presse associant presse nationale, presse spécialisée construction, à publication quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle et également presse on-line. Les crédits affectés à ce poste ont permis, en moyenne et auprès d’environ 40 revues, la publication de 4 annonces : 2 sur les chutes de hauteur en 2003 et 2 sur les engins de chantiers en 2004 ;
    -  diffusion en grand nombre de différents documents d’information auprès des services pour les différents donneurs d’ordre d’une part et les salariés d’autre part ;
    -  rencontre avec les journalistes de « l’AJC » pour relayer la communication sur le thème des chutes de hauteur et des engins de chantier ;
    -  mise en ligne sur les sites Internet du ministère et de l’OPPBTP, partenaire de l’opération de l’ensemble des outils de communication de cette campagne de communication et mise à disposition des supports sur CD Rom à l’ensemble des directions régionales du travail et de la formation professionnelle.
    L’ensemble de ces supports doit vous permettre de poursuivre localement les actions d’information durant l’année 2004 et notamment dans le cadre de la « semaine européenne » consacrée à ce thème.
    Je vous demande de me faire parvenir sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail, bureau CT 4 (cf. note 8) , les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

Le directeur des relations du travail,
J.-D.  Combrexelle

ANNEXE  I

PRÉSENTATION DE LA CAMPAGNE D’INFORMATION
POUR LA SÉCURITÉ DANS LA CONSTRUCTION

    Le ministère chargé du travail, en partenariat avec l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a lancé depuis novembre 2003, une campagne nationale d’information sur la prévention des risques dans le BTP, sous le slogan « sur un chantier, ce qu’il y a de plus précieux est aussi ce qu’il y a de plus fragile ». L’objectif de cette campagne est d’accroître la prise de conscience des risques, chez les salariés comme chez les employeurs et d’encourager les professionnels du secteur à intégrer la prévention, dès la conception des travaux.

1.  Revaloriser l’image du secteur de la construction, par la réduction
des accidents du travail et l’amélioration des conditions de travail

    Le risque de décès pour les travailleurs de la construction est 3 fois plus élevé que pour les travailleurs des autres secteurs. Dans les PME, qui constituent la majorité des entreprises du bâtiment, le taux d’accidents du travail est un des plus élevés par rapport aux autres secteurs.
    Au-delà de l’impact positif attendu sur la diminution des accidents du travail, il s’agit également de contribuer à revaloriser l’image du secteur de la construction et d’améliorer les conditions de travail dans un domaine qui devra, d’ici 10 ans, recruter 600 000 nouveaux salariés.

2.  Le secteur de la construction est un secteur
à hauts risques professionnels, partout en Europe

    Sur le plan européen : on enregistrait en 1999 plus de 880 000 accidents du travail dans le secteur de la construction et 1330 accidents mortels.
    En France, sur tous les chantiers, près de 125 000 accidents et 155 décès étaient encore recensés en 2002.
    Face à ce constat, les autorités communautaires ont choisi, en accord avec les Etats membres, 2 thèmes d’actions coordonnées nationalement : en 2003, les chutes de hauteur et en 2004, les engins de chantier.

Les chutes de hauteur

    Dans le BTP, plus d’un tiers des accidents graves ou mortels sont dus aux chutes de hauteur. Les travaux sur des échafaudages ou sur une plate-forme sans garde-corps ou sans harnais de sécurité correctement attaché, sur des toits fragiles, sur des échelles mal entretenues, mal placées et/ou mal fixées, sont souvent à l’origine de ces chutes. Les accidents les plus fréquents sont les chutes de toiture. Plus particulièrement, la présence de plaques ne supportant pas le poids d’un homme est extrêmement dangereuse : l’opérateur passe au travers du toit.
    Viennent ensuite les chutes d’échelles, lors de leur utilisation en tant que poste de travail, et les chutes au travers de trémies non protégées.

Les accidents liés aux engins de chantier

    Les accidents les plus fréquents sont les retournements d’engins et les écrasements de personnes lors de translation, pour les engins de terrassement (pelles, compacteurs, chargeuses). Les contacts avec des lignes électriques pour les matériels de levage et de manutention (grues auxiliaires, pompes à béton, PEMP) sont également une cause répétée d’accidents du travail.
    En 2002, les engins de chantier ont été à l’origine de 676 accidents du travail suivis d’un arrêt, 99 accidents du travail entraînant une incapacité permanente et 6 accidents mortels.
    Les autres principaux domaines de risques sont notamment les travaux d’excavation et le transport de charges.
3.  La mise en œuvre d’une véritable politique de prévention en entreprise suppose de donner à la prévention dans ce secteur une nouvelle impulsion
    Cette impulsion doit conjuguer les éléments suivants : évaluation des risques professionnels, amélioration de la fonction de coordination sur chantier (cf. note 9) , formation et utilisation de meilleurs équipements de protection collective et individuelle, aménagement et rangement des lieux de travail...
    Les résultats peuvent et doivent être améliorés, notamment par :
    -  une meilleure préparation des chantiers, avant l’arrivée des intervenants ;
    -  la formation des différents acteurs ;
    -  une mise en œuvre effective de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le plus en amont possible, dès la conception même de l’ouvrage ;
    -  l’accueil des entreprises sur le chantier ;
    -  le recours à des équipements de travail adaptés et correctement utilisés ;
    -  la mise en place et le maintien des équipements de protection collective.
    L’objectif de cette campagne vise à promouvoir la mise en œuvre d’une prévention efficace, à tous les stades d’élaboration du projet d’un ouvrage jusqu’à la fin du chantier par tous les acteurs de la construction.

4.  Le déroulement concret de la campagne

    La campagne comporte des actions de sensibilisation « radio », et « presse », une brochure détaillée à destination des principaux décideurs et acteurs, une affichette déclinant les 2 axes de la campagne et un dossier Internet dédié.
    Une campagne radio, sur des stations musicales nationales et les radios indépendantes, du 15 mars au 23 avril, dans la tranche horaire 12 heures-14 heures.
    Une campagne presse qui a débuté en novembre 2003 sur les chutes de hauteur et se poursuit jusqu’à la mi-avril 2004 sur les risques liés aux engins de chantier. Cette phase est plus particulièrement destinée à sensibiliser l’ensemble des professionnels du bâtiment.
    Un dépliant d’information qui alerte sur les risques d’accidents et reprend 5 principes simples et indispensables à la sécurité sur un chantier : respecter les consignes de sécurité, utiliser des équipements de protection, assurer sa sécurité et celle des autres, signaler tout danger ou anomalie, tirer tous les enseignements de la conduite d’un chantier.
    Ce dépliant destiné à l’ensemble des salariés et des artisans du bâtiment et des travaux publics sera diffusé, courant avril.
    Une brochure détaillée pour rappeler les bonnes pratiques, en matière de sécurité.
    Elle sera adressée, courant avril, à l’ensemble des donneurs d’ordres du BTP (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre ou architectes, coordonnateurs SPS, entrepreneurs ou sous-traitants) par l’intermédiaire des représentations professionnelles et syndicales et des structures et organismes publics concernés.
    Cette brochure est un outil pour :
    -  présenter la problématique des risques dans le BTP et apporter un éclairage particulier sur les 2 thématiques de la campagne : chutes de hauteur et risques liés aux engins de chantier ;
    -  faire connaître les bonnes pratiques en matière de sécurité ;
    -  rappeler les textes législatifs en vigueur.
    Une affichette déclinant les deux axes de la campagne : les chutes de hauteur et les risques liés aux engins de chantiers.
    Cette affichette sera diffusée aux principaux prescripteurs tels que les DRTEFP (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), les DDTEFP (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), les centres de formation et d’apprentissage du BTP, les conseils régionaux et généraux, mais également la FNTP, les CCI, l’Association des maires de France, les syndicats, les fédérations professionnelles du bâtiment, les caisses d’assurance maladie, les agences d’intérimaires, etc.

Un dossier Internet dédié à la campagne

    Ce dossier est diffusé sur le site Internet du ministère du travail : www.sante-securite.travail.gouv.fr, ainsi que sur le site de l’OPPBTP : www.oppbtp.fr. Il informe le public sur le contenu de la campagne et donne des informations nécessaires à la prévention des risques.

ANNEXE  II

ANNEXE  II a

GUIDE INDICATIF POUR LE CONTRÔLE
Chutes de hauteur
a)  Identification des activités à risque
et précautions prises contre les chutes de hauteur

    Vérifier que l’évaluation des risques a été faite par l’employeur responsable, la priorité est donnée aux protections collectives par rapport aux protections individuelles afin d’empêcher les chutes ; les instructions pertinentes sont données aux travailleurs.

b)  Sélection utilisation et entretien des équipements appropriés

    Il convient de considérer tous les équipements d’accès, notamment les échafaudages, les plates-formes de travail mobiles, les nacelles, les échelles, les gardes-corps, les filets, les protections de bords de terrasses, etc.

DÉPLACEMENTS DES ENGINS DE CHANTIER
a)  Plan de circulation

    Le plan de circulation et l’étude du trafic sont-ils étudiés dans le PGC ou le PPSPS. Les itinéraires prioritaires sont définis, les voies sont dégagées de tout obstacle. Les routes d’accès sont bien définies et appropriées au site, exemptes de nids de poule importants, de pentes trop raides, de fossés non protégés, d’endroits sans visibilité, etc. Systèmes à sens unique et permettant la séparation des circuits piétons/véhicules. Dispositifs anti-renversement. Utilisation de matériels offrant une visibilité élevée et sans angle mort, vêtements offrant une protection personnelle (notamment de visibilité).

b)  Choix et contrôle des engins

    Choix d’engins appropriés au terrain et au site, véhicules tous terrains, dispositifs de protection de la cabine en cas de renversement de l’engin pour ceux qui pivotent sur 360 degrés. Carnet d’entretien de l’engin : de la direction, des freins, des éclairages, des pneus et des aides à la visibilité, etc.

c)  Conducteurs

    Tous les conducteurs de véhicule ou d’engins doivent être compétents et formés en fonction des obligations nationales. Vérification et évaluation de l’organisation mise en place sur le chantier. Contrôle du respect du plan de circulation et gestion du trafic mis en place, vérification de l’utilisation des ceintures de sécurité. Contrôle de l’effectivité de l’application des méthodes de travail prévues.

Chutes d’objets en cours de manutention
a)  Planification

    Les opérations de levage ont été identifiées et décrites dans le PGC et les PPSPS. Le maître d’ouvrage a fourni les informations nécessaires pour permettre une planification du levage. Contrôle de la compétence des personnes impliquées dans des opérations de levage et respect des consignes des plans. Contrôler que le système de levage retenu est celui qui a été indiqué dans les plans et qu’il est approprié.

b)  Conducteurs d’engins de levage

    Contrôle de la compétence des conducteurs d’engins de levage (formation CACES). Vérification du système en place. Contrôle de l’effectivité de l’application des méthodes de travail prévues.

c)  Engins de levage

    Contrôle des équipements de levage : sont-ils correctement entretenus et vérifiés ? Contrôle des accessoires de levage : utilisation, entretien des élingues, des chaînes, etc.

ECHELLE D’ÉVALUATION
Chaque indicateur de contrôle de risque sera évalué selon une échelle de 1 à 4. (Une note de 1 sera donnée lorsque la conformité est totale, une note de 2 sera donnée lorsqu’il y a une large conformité sur la plupart des points contrôlés, etc.)
1 2 3 4 0
Conformité totale Large conformité Conformité moyenne Conformité limitée ou inexistante Non applicable ou non concernée

CAMPAGNE 2004 : COMMENTAIRES POUR LA PRÉSENTATION
DU RAPPORT À L’ISSUE DU CONTRÔLE

    Les commentaires suivants permettent de préciser les éléments à considérer pour établir le rapport final des inspections réalisées dans le cadre de cette campagne européenne. Le décret du 8 janvier 1965 - correspondant à l’annexe IV de la directive 92/57 - et l’aide-mémoire destiné à aider les professionnels de terrain à déterminer le niveau de contrôle des risques donné en annexe 1 de la circulaire DRT no 2003-10 du 6 juin 2003, pourront être utilisés.
    Afin de faciliter la rédaction du rapport à la Commission européenne, le cadre de rapport devra être utilisé en utilisant le logiciel Excel.
    Comme la liste des différents points à inspecter est devenue plus longue que celle de la campagne 2003, les contrôles concernant la coordination SPS sont résumés en 4 points.

Informations générales

    Les informations générales portant sur les contrôles réalisés sont reportées dans les colonnes 1 à 4. En ce qui concerne la taille du site, il convient, comme pour la campagne de 2003, de les classer en fonction du nombre de travailleurs intervenant sur le chantier.

Les chutes de hauteur

    5.  Evaluation des risques : identification des activités qui comportent des risques de chutes de hauteur et précautions prises pour les empêcher. Les travaux réalisés à plus de 2 mètres, y compris pour des travaux d’entretien, de nettoyage et pour des interventions de courtes durées, ont été identifiés, l’équipement approprié a été choisi et la méthode de travail a été adoptée, les instructions pour réaliser l’intervention en sécurité ont été données aux ouvriers. Les risques sur le travail en hauteur ont été identifiés dès la conception de l’ouvrage et les modalités d’intervention ont été définies dans le PGC et dans le PPSPS.
    6.  Choix utilisation et entretien des équipements : les équipements appropriés (gardes-corps, échafaudages, nacelles, échelles, la protection contre les chutes de hauteur notamment celle des ouvertures et des trémies, le repérage des accès sûr pour les interventions sur les toits comportant des matériaux fragiles, etc.) sont fournis, correctement mis en place régulièrement inspectés et correctement employés.

Déplacements des engins de chantier

    Evaluation des risques : les risques de circulation sont identifiés et pris en compte dans la rédaction des plans de sécurité (PGC et PPSPS). Les routes sont tracées et dégagées de tout obstacle. Les surfaces sont stabilisées et conçues pour supporter le poids des engins du chantier. Les itinéraires d’accès sont appropriés au site et ne comportent pas de trous, de pente à forte déclivité, de fossés ouverts, d’angles morts sans visibilité, etc. Systèmes à sens unique et séparation efficace des piétons. L’absence de déclivité en travers des chaussées empêche les renversements d’engins. L’utilisation de vêtements à visibilité élevée (protection personnelle) est prévue pour protéger les travailleurs à pieds du trafic.
    Véhicule : sélection des véhicules appropriés au chantier (véhicules tous terrains, dimensionnés et adaptés au site en respectant les prescriptions des plans de sécurité [PGC et PPSPS]). Entretien efficace de la direction, des freins, des lumières des pneus et des aides de visibilité. Marquage CE si applicable. Matériels équipés de dispositifs de protection en cas de renversement destiné à la protection du chauffeur et protection contre les chutes d’objets, limiteurs et dispositifs d’aides contre les renversements adaptés lorsque nécessaires.
    Conducteurs : tous les conducteurs d’engins on ont reçu la formation appropriée (permis de conduire, CACES). Vérification du système de contrôle mis en place pour le chantier. Respect par les conducteurs d’engins des plans de circulation, mesures prises pour assurer la gestion du trafic, et vérification de l’utilisation des ceintures de sécurité et des équipements de protection individuelle. Vérification du respect des méthodes de travail.

Chute d’objets, levage

    Planning de sécurité : les risques de levage sont identifiés dans les plans de sécurité et de santé (PGC et PPSPS). La planification de l’ensemble des manutentions (chargements/déchargements) a été prise en compte pour permettre le levage en sécurité pendant toute la phase de construction. Les documents transmis par le maître d’ouvrage permettent une planification et une sélection correcte des équipements de levage. Adéquation entre matériel sélectionné et matériel utilisé sur le chantier.
    Conducteurs d’engins : tous les conducteurs d’engins (notamment les grutiers) ont reçu la formation appropriée et les instructions nécessaires. Les systèmes de sécurité sont en place. Contrôle de compétence des grutiers et vérification du respect des consignes données.
    Exploitation : équipements et machines de levage sûr : les équipements de levage (câbles, chaînes, cordes, sangles textile, etc) et les accessoires de levage (les brides, poussoirs, crochets, palans, aimants, etc.) et les machines utilisées pour le transport vertical des marchandises (montes-charges, plates-formes élévatrices, ascenseurs de couvreur pour monter les tuiles) sont convenablement entretenus et régulièrement inspectés, et sont marqués CE.
    Application des dispositions issues de la transposition de la directive européenne 92/57 (coordination SPS)
    14.  Contrat et moyens donnés au coordonnateur SPS.
    15.  Plans en matière de sécurité et de santé (PGC et PPSPS).
    16. Déclaration préalable faite.
    Nature des suites données :
    En respectant la même forme que celle retenue en 2003, il convient de préciser la nature des les suites données au contrôle (nature et nombre).
    17. Aucune observation
    18. Avertissement oral
    19. Observation écrite
    20. Arrêt de travaux
    21. Amende
    22. Poursuite judiciaire (PV).

ANNEXE  II b

CAMPAGNE EUROPÉENNE 2004
Engins de chantier

    Le recours à des engins mobiles de chantier est au centre de l’activité du bâtiment et des travaux publics. Ces engins peuvent être impliqués dans des accidents du travail, qui ont généralement des conséquences graves, voire mortelles.
    Pour les seuls matériels et engins de terrassement, le nombre d’accidents mortels (source CNAMTS) survenus depuis 1997 et impliquant ces équipements est le suivant :

1997 1998 1999 2000 2001 2002
9 8 14 17 8 6

    S’y ajoutent les accidents impliquant des engins mobiles de levage tels que les chariots de manutention tous terrains à mât ou à flèche et les grues mobiles.
    A l’occasion de la campagne européenne 2004, l’accent sera mis sur le contrôle des engins de chantier suivants :
    -  les engins de terrassement, c’est-à-dire des engins automoteurs ou tractés conçus pour assurer des opérations de creusement, de chargement, de transport, d’épandage, de compactage et de tranchage de terre, de roche et de matériaux similaires. Les équipements visés sont les suivants : pelles hydrauliques, bouteurs, chargeuses, chargeuses pelleteuses, niveleuses, décapeuses, tombereaux, compacteurs, etc. ;
    -  les chariots élévateurs à flèche (dénommés chariots à portée variable ou chariots à flèche télescopique) et les compacteurs à conducteurs portés ;
    -  les foreuses, c’est-à-dire l’ensemble des appareils équipés d’un outil de forage, qu’ils soient automoteurs, tractés ou portés.
    Les contrôles porteront principalement sur les points suivants :
    1.  Pour l’ensemble des engins mobiles :
    -  la vérification des équipements de travail et les suites données aux observations issues de ces vérifications ;
    -  la formation des conducteurs et la délivrance d’une autorisation de conduite ;
    -  l’aménagement des zones de circulation et de travail.
    2.  Pour les compacteurs à conducteurs portés et les chariots à portée variable, les contrôles porteront également sur des points précis faisant l’objet des fiches annexées.
    3.  Pour les foreuses, le contrôle doit porter principalement sur les risques de contact avec les éléments mobiles en fonctionnement.
    Il est recommandé de prendre appui sur les documents existants, et plus particulièrement sur :
    -  le guide « Utilisation et conformité des engins mobiles et des appareils de levage » élaboré par l’OPPBTP avec le soutien du ministère chargé du travail ;
    -  les brochures spécifiques élaborées par l’INRS (pelles hydrauliques et chargeuses-pelleteuses), qui comportent une analyse de l’accidentologie liée à l’utilisation de ces types d’équipements.

FICHE COMPACTEURS

    Quarante-cinq accidents de compacteurs ont été répertoriés dans la base de données EPICEA de l’INRS entre 1983 et 2000. Les salariés accidentés sont principalement les conducteurs, puis les piétons qui travaillent au voisinage de l’engin. Les conducteurs à pied derrière leur engin sont moins impliqués dans les accidents.
    Ces accidents sont caractérisés par leur extrême gravité. Ils ont été mortels dans 80 % des cas, et ont provoqué des blessures graves dans 8 % des cas.

Les types de compacteurs

    Les principaux types de compacteurs incriminés sont : les compacteurs vibrants et les compacteurs à pneus à conducteur porté.

Les circonstances des accidents

    Les accidents ont lieu lors des opérations de compactage des matériaux (remblais ou couches d’assises), pendant les phases de compactage des enrobés, et lors des transferts.
    Les principaux types d’accidents et de risques recensés sont les suivants :
    1.  Ecrasement du conducteur lors du renversement ou du retournement du compacteur.
    2.  Ecrasements, par la bille de la machine, du conducteur descendu de sa machine alors que celle-ci est en marche, et du conducteur ou de piétons présents dans la zone d’évolution du compacteur à la suite d’une mise en route intempestive de la machine.
    Les manœuvres de marche arrière sont impliquées dans 18 % des accidents ; la pente ou le dévers de la route contribuent pour 16 % des accidents, l’absence de structure anti-retournement pour 13 %, la présence d’un talus ou d’un fossé est relevée dans 11 % des accidents et l’absence de visibilité depuis le poste de conduite dans 7 %.

La réglementation applicable

    Les machines visées par l’article R. 233-84 (machines neuves ou considérées comme neuves) doivent être maintenues en conformité (R. 233-90)
    Les machines non visées par ce texte doivent répondre aux articles R. 233-15 à 41 (notamment les articles R. 233-32-1 et R. 233-34).

Les actions spécifiques de contrôle à mener

    Les contrôles porteront plus particulièrement sur les risques suivants :
    Risque de renversement ou de retournement :
    1.  Pour les machines non soumises à l’article R. 233-84 : contrôle du respect des dispositions de l’article R. 233-34 du code du travail : installation d’une structure de protection en cas de retournement (ROPS) et d’une ceinture de sécurité et, si l’équipement n’est pas muni des points d’ancrage permettant de recevoir une structure de protection, mesures prises par l’utilisateur pour prévenir le risque de retournement ou de renversement ; existence d’une notice d’instructions informant les utilisateurs des limites d’utilisation - pente et dévers maximaux, etc.
    2.  Pour les machines neuves soumises à l’article R. 233-84 : contrôle du respect des dispositions du point 3.4.3 de l’annexe I et du maintien en conformité (R. 233-90).
    Risque de contact avec les éléments mobiles concourant au déplacement :
    1.  Pour les machines non soumises à l’article R. 233-84  : contrôle du respect des dispositions de l’article R. 233-16 du code du travail : (Protection pour empêcher tout contact du conducteur avec les billes, [protections avant/arrière - paniers de recueillement. Protections latérales. Protection de la zone entre les 2 billes])
    2.  Pour les machines neuves soumises à l’article R. 233-84 : contrôle du respect des dispositions du point 3.3.2 a), 2e alinéa de l’annexe I dont l’objet est d’empêcher le déplacement des machines automotrices à conducteur porté lorsque le conducteur n’est pas à son poste de commande, et contrôle du maintien en conformité (R. 233-90).

FICHE CHARIOTS À PORTÉE VARIABLE

    Depuis plusieurs années, l’utilisation de chariots élévateurs à portée variable se généralise sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics du fait de leur polyvalence. Ce type de chariot est à l’origine d’accidents du travail souvent mortels.

Les types de chariots à portée variable

    Le chariot à portée variable est un chariot élévateur en porte-à-faux, à conducteur assis, comportant un ou plusieurs bras articulés, télescopiques ou non, mais non orientables.
    Ce chariot sert autant à la manutention et au levage de charges non suspendues qu’au levage des charges suspendues et ce, dans des conditions similaires à celles des grues mobiles à flèche relevable.

Les circonstances des accidents

    Les accidents graves ou mortels liés à l’utilisation des chariots à portée variable ont le plus souvent pour origine :
    -  le retournement ou le renversement longitudinal ou latéral du chariot, provoquant l’écrasement des conducteurs ou des personnes situées à proximité. Les causes principales de retournement ou de renversement sont les surcharges, les pentes et dévers excessifs, l’état du terrain, les heurts d’obstacles ;
    -  la collision avec les piétons.

La réglementation applicable

    Les machines visées par l’article R. 233-84 (machines neuves ou considérées comme neuves) doivent être maintenues en conformité (R. 233-90).
    Les machines non visées par ce texte doivent répondre aux articles R. 233-15 à 41 (notamment les articles R. 233-32-1 et R. 233-34).

Les actions spécifiques de contrôle à mener

    Les contrôles porteront plus particulièrement sur les risques de renversement du chariot :
    1.  Pour les machines non soumises à l’article R. 233-84 : contrôle du respect des dispositions de l’article R. 233-34 du code du travail : installation d’une structure de protection en cas de retournement (ROPS) et d’une ceinture de sécurité et si l’équipement n’est pas muni des points d’ancrage permettant de recevoir une structure de protection, mesures prises par l’utilisateur pour prévenir le risque de retournement ou de renversement ; existence d’une notice d’instructions informant les utilisateurs des limites d’utilisation - pente et dévers maximaux, etc.
    2.  Pour les machines neuves soumises à l’article R. 233-84 : contrôle du respect des dispositions du point 4.2.1.4. de l’annexe I concernant le contrôle des sollicitations et visant à éviter le renversement longitudinal du chariot : existence et maintien en bon état de fonctionnement d’un dispositif d’avertissement du conducteur ; existence et maintien en bon état de fonctionnement d’un contrôleur de moment de renversement arrêtant les mouvements dangereux de la charge en cas de surcharge ou de dépassement des moments tendant au renversement.

Les difficultés susceptibles d’être rencontrées

    La norme EN 1459 de décembre 1999 : « Sécurité des chariots de manutention ; chariots automoteurs à portée variable » exige un dispositif avertissant le conducteur à l’approche de la limite de renversement, mais n’exige pas de dispositif de coupure des mouvements en cas de dépassement de cette limite.
    Il est donc possible que l’action de contrôle se heurte à une contestation des fabricants et des utilisateurs qui invoqueront l’EN 1459 pour s’opposer aux demandes des services d’installer un contrôleur de moment de renversement.
    Il conviendra de leur faire observer que certains fabricants équipent déjà les chariots à portée variable d’un contrôleur de moment de renversement arrêtant les mouvements dangereux et que d’autres les proposent en option. En outre, les demandes du ministère du travail visant, dans le cadre de la révision de la norme, à mettre la norme en conformité avec la réglementation sont en bonne voie.

FICHE FOREUSE

    Depuis plusieurs années, les appareils de forage qui opèrent un forage par rotation ont été à l’origine d’accidents du travail le plus souvent mortels. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de lancer une action de contrôle concernant cette catégorie d’appareils de forage.

Les types de foreuses

    Les appareils concernés qui sont concernés peuvent être des foreuses ou des sondeuses équipées d’un outil de forage : tiges, tubes, tarières... qui travaille en rotation ou en roto-percussion. Ces appareils peuvent être automoteurs (sur chenilles ou sur roues) tractés (sur remorque ou sur patins) ou portés (sur camion).

Les circonstances des accidents

    La plupart des accidents ont été provoqués par contact avec les éléments mobiles de travail en cours de fonctionnement. Quelques-uns se sont produits impliquant d’autres aspects notamment la manœuvre de l’appareil. Les informations qui ont été communiquées sur ces accidents figurent en annexe.
    1.  Accidents liés aux éléments mobiles de travail :
    Il apparaît que ces accidents sont intervenus dans les circonstances suivantes :
    -  lors de la mise en place et/ou du changement des outils de forage ;
    -  lors d’opérations effectuées sur les éléments mobiles de travail : guidage, prélèvement d’échantillons, nettoyage ;
    -  lors d’interventions à proximité des éléments mobiles de travail : évacuation des sédiments, surveillance du forage ;
    -  lors d’un passage à proximité de l’outil de forage : exiguïté du lieu ;
    -  lors de la préparation des éléments mobiles de travail : chargement des berceaux (ou paniers) de tiges pour les forages dirigés.
    2.  Autres accidents :
    Ces accidents intervenus lors d’une manœuvre de l’appareil et sont liés :
    -  à l’action fortuite sur un organe de service commandant la mise en marche ;
    -  à l’implantation du poste de conduite sur la machine ;
    -  à la présence d’un opérateur dans la zone d’évolution de la machine.

La réglementation applicable

    Il y a lieu de distinguer selon la génération de machine.
    1.  Appareils de forage acquis à l’état neuf après le 31 décembre 1994 :
    Ces appareils doivent répondre aux règles techniques définies par l’article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification fixée par l’article R. 233-85 du code du travail. Ce matériel fait l’objet d’une norme européenne harmonisée qui donne des solutions techniques destinées à répondre aux exigences réglementaires. Il s’agit de la norme NF EN 791 de février 1996. Cette norme figure dans le CD-Rom Afnor distribué dans les sections d’inspection du travail.
    2.  Appareils acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 :
    Ces appareils sont assujettis pendant cette période transitoire au choix du constructeur ou de l’importateur soit à la réglementation nationale, c’est-à-dire aux règles techniques édictées par le décret no 80-543 du 15 juillet 1980 (anciens art. R. 233-85 à 106) et à la procédure de certification fixée par le décret no 79-229 du 20 mars 1979 (anciens art. R. 233-68 et 69), soit à la réglementation susvisée.
    3.  Appareils acquis à l’état neuf avant le 1er janvier 1993 :
    Ces appareils relèvent de l’application de la réglementation édictée par les articles R. 233-15 à 41 du code du travail.

Les actions spécifiques de contrôle à mener

    Le contrôle doit porter prioritairement sur la protection contre les risques de contact avec les éléments mobiles de travail en fonctionnement. Il doit néanmoins se montrer attentif aux mesures de protection contre les risques liés à la manœuvre de l’appareil de forage.
    1.  Eléments mobiles de travail :
    Appareils de forage acquis à l’état neuf après le 31 décembre 1994 :
    Ces appareils sont soumis au 1.3.7 de l’annexe I de l’article R. 233-84 qui fait obligation de prévenir les risques liés aux éléments mobiles. La norme, précitée, NF EN 791 spécifie notamment :
    -  5.7.1.  Les éléments mobiles d’un appareil de forage doivent être conçus, construits et agencés de manière à ne présenter aucun phénomène dangereux ;
    -  5.7.3.1.  L’appareil de forage doit être conçu, construit et équipé de telle sorte que le travail manuel dans la zone dangereuse soit réduit au minimum ;
    -  5.4.2.2.  Les appareils de forage équipés d’une glissière où il y a un risque que le personnel soit attrapé et blessé par la partie tournante doivent être équipées de dispositifs sensibles complémentaires pouvant facilement être atteints par le personnel et situés à proximité immédiate du train de tiges tournant. Les dispositifs sensibles doivent être installés et équipés de telle sorte qu’ils soient automatiquement actionnés en cas d’urgence par le corps sans délais ou difficulté.
    Les dispositifs sensibles auxquels se réfère la norme peuvent être des dispositifs à détection mécanique, par exemple volets sensibles à la pression, ou des dispositifs à détection non mécanique, par exemple dispositifs photoélectriques. L’absence de tels dispositifs a été signalée dans plusieurs des accidents survenus. La plupart des accidents auraient pu être évités ou du moins voir leurs conséquences amoindries si les appareils avaient été équipés de tels dispositifs.
    La norme réserve cependant les cas où un dispositif sensible ne serait pas réalisable pour des raisons opérationnelles. Dans de tels cas, elle renvoie à des mesures organisationnelles comme la mise en place de panneaux interdisant l’accès.
    L’accès à la zone dangereuse de déplacement du chariot qui imprime les mouvements aux tubes de forage (ou tête de rotation) doit être interdit en cours de fonctionnement de celui-ci. A titre d’exemple, le constructeur d’une machine impliquée dans l’un des accidents du travail a mis en place des protecteurs fixes condamnant cet accès.
    Appareils acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 :
    En cas d’application de la réglementation nationale, ils doivent répondre notamment aux dispositions de l’article R. 233-93 selon lesquelles l’accès aux éléments mobiles de travail doit être empêché soit par construction, soit par l’installation de dispositifs de protection. Le niveau de protection que doivent présenter ces appareils dans ce domaine doit être équivalent au niveau précisé ci-dessus.
    Appareils acquis à l’état neuf avant le 1er janvier 1993 :
    Ces appareils doivent satisfaire aux prescriptions de l’article R. 233-16. A ce titre, ceux-ci doivent être équipés d’un dispositif sensible. A titre d’exemple, l’un des utilisateurs a mis en place, pour éliminer le risque de happement par l’outil de forage, un système basé sur deux plaques sensibles à l’avant du mât de forage et d’une électrovanne sous le circuit hydraulique permettant d’obtenir l’arrêt immédiat de la rotation des outils de travail lorsque les plaques sont actionnées.
    De même, la zone de déplacement du chariot doit être rendue inaccessible par l’installation de protecteurs si elle présente un danger pour les opérateurs.
    2.  Manœuvre de l’appareil :
    Les accidents qui ont été signalés mettent en cause certains aspects se rapportant à la manœuvre des appareils de forage. Il s’agit des aspects suivants :

Organes de commande

    En particulier, il convient de vérifier que les organes de commande répondent aux exigences suivantes :
    -  être conçus ou protégés contre toute manœuvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux ;
    -  être situés de manière que leur manœuvre n’apporte pas de risques supplémentaires.
    Ces exigences sont prescrites par :
    -  1.2.2 de l’annexe I de l’article R. 233-84 pour appareils de forage acquis à l’état neuf après le 31 décembre 1994 et pour les appareils de forage acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 en cas de choix du constructeur ou de l’importateur. La norme précitée spécifie en 5.2.1 que le(s) poste(s) de conduite, de roulage et de commande doivent être conçus et construits de manière que toutes les manœuvres nécessaires à la conduite et à la commande de l’appareil de forage soient exécutées par l’opérateur à partir du (des) poste(s) de conduite et/ou de commande sans présenter aucun danger ni à lui-même ni aux autres personnes à proximité de l’appareil de forage ;
    -  R. 233-89 ancien pour les appareils acquis à l’état neuf pendant la période intermédiaire lorsque le constructeur ou l’importateur a choisi d’appliquer la réglementation nationale ;
    -  R. 233-19 pour appareils acquis à l’état neuf avant le 1er janvier 1993.

Visibilité depuis le poste de commande

    L’exigence de visibilité concerne aussi bien le travail de forage que le déplacement de l’appareil. Le contrôle doit s’appuyer sur les dispositions suivantes :
    Appareils de forage acquis à l’état neuf après le 31 décembre 1994 ou pendant la période intermédiaire le cas échéant :
    L’exigence de visibilité est exprimée au 1.2.2 et au 3.2.1 de l’annexe I précitée :
    « 1.2.2.  Depuis le poste de commande principale, l’opérateur doit pouvoir être capable de s’assurer de l’absence de personnes exposées dans les zones dangereuses. Si cela est impossible, le système de commande doit être conçu et construit de manière que toute mise en marche soit précédée d’un signal d’avertissement sonore et/ou visuel.
    3.2.1.  La visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire évoluer la machine et ses outils dans les conditions d’utilisation prévues. En cas de besoin, des dispositifs appropriés doivent remédier aux risques résultant de l’insuffisance de la vision directe. »
    La norme précitée reprend cette exigence en 5.2.4 comme suit : « La visibilité depuis le poste de conduite et/ou de l’opérateur doit être telle que pendant le forage ou le roulage, le conducteur ou l’opérateur puisse faire fonctionner l’appareil de forage sans créer de danger pour lui-même ou pour d’autres personnes. Le cas échéant, des aides optiques ou d’autres dispositifs doivent être prévus. »
    Appareils de forage acquis à l’état neuf avant cette date ou pendant la période intermédiaire le cas échéant :
    Le problème de la visibilité pour ces appareils doit être pris en compte par les utilisateurs dans le cadre de l’analyse des risques à laquelle ils sont tenus de procéder au titre de l’article L. 230-2 du code du travail pour préserver la sécurité et la santé des personnels. Ils doivent notamment satisfaire à l’obligation exprimée par l’article R. 233-1 du code du travail de mettre à disposition de leurs personnels des équipements de travail convenablement adaptés pour assurer leur santé et leur sécurité. En cas d’insuffisance de visibilité, il leur appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Accidents du travail sur compacteurs

DATE ET LIEU MACHINE LÉSIONS CIRCONSTANCES
1995 Compacteur vibrant autoporté Grave Le compacteur s’est renversé en raison de la mise en porte à faux de la bille arrière sur une courbe d’un trottoir étroit, haut de 14 centimètres. Le conducteur a sauté pendant le basculement et a été écrasé par l’arceau de protection.
1996 Compacteur vibrant (à conducteur porté) Mortel Le conducteur du compacteur a été écrasé par l’une des billes après être descendu du poste de conduite, compacteur en marche, pour régler les buses d’arrosage des billes.
1997 Compacteur vibrant (à conducteur porté) Mortel En fin de journée, pendant le rangement du chantier, un ouvrier, habituellement chargé de répandre l’enrobé, rangeait le compacteur sur le bord de la route. Il a été écrasé par la bille, le compacteur étant en marche arrière.
1997 Cylindre de compactage Mortel Alors qu’elle terminait le remplissage des réservoirs d’eau du rouleau compresseur, moteur en marche, il semble que la victime ait accroché le levier de marche arrière alors qu’elle passait par l’arrière de l’engin pour accéder à son siège. Renversée par le rouleau, elle s’est fait écraser par la bille arrière.
1997 Rouleau tandem vibrant (à conducteur porté) Grave En compactant un accotement celui-ci s’est affaissé à cause de la pluie et le compacteur s’est couché sur le côté dans le fossé.
1998 Compacteur Mortel Le conducteur du compacteur était descendu de son engin pour faire passer un câble électrique par-dessus celui-ci. Lors de cette opération, le levier de vitesse a été heurté, provoquant le redémarrage en marche arrière du compacteur. Le câble est resté accroché sur le compacteur qui poursuivait sa course, entraînant la chute de l’échafaudage où travaillait un ouvrier. Le conducteur a été écrasé par son engin et le salarié a chuté avec l’échafaudage.
1998 Compacteur sur pneumatiques Mortel Au retour d’un chantier forestier, le compacteur est allé tout droit dans un virage et a fait plusieurs tonneaux. La cabine s’est détachée de l’engin. Le conducteur a été éjecté et écrasé par l’engin.

Accidents du travail sur chariots à portée variable

    Accidents du travail liés au renversement du chariot pour des causes diverses (surcharge, instabilité etc.).

DATE ET LIEU MACHINE LÉSIONS CIRCONSTANCES
1989 Chariot élévateur à bras télescopique Grave Un chariot, non stabilisé, manutentionnait une palette d’agglomérés. Au cours de l’allongement de la flèche, l’engin a basculé, entraînant dans ce mouvement la chute d’un échafaudage et du salarié qui se trouvait sur l’échafaudage.
1992 chariot élévateur à bras télescopique Mortel Au cours de la manœuvre de descente du godet rempli de béton, le chariot a basculé vers l’avant, écrasant l’un des salariés du chantier.
1996 chariot élévateur à bras télescopique Mortel Un chariot, non stabilisé, manutentionnait un malaxeur contenant 2 000 kg de béton. Au cours de l’allongement de la flèche, l’engin a basculé sur l’avant droit, écrasant un salarié du chantier.
1998 chariot élévateur à bras télescopique Mortel La victime déplaçait un chariot dont le bras, porteur d’un godet à gravats vide, était déployé, fourche haute. Pendant la manœuvre, la roue arrière droite est montée sur un plot en béton de 10 centimètres de haut. Le chariot s’est renversé latéralement. Le conducteur a été éjecté de la cabine.
1998 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Le chariot circulait en marche arrière, fourche levée, sur une allée de circulation du chantier, encombrée par des travaux en cours et par d’autres engins en stationnement. Une des roues du chariot est montée sur un talus en forte pente. Le chariot s’est renversé latéralement. Le conducteur a été éjecté de la cabine.
2000 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Au moment où le godet malaxeur empli de béton surplombait la dalle en cours de coulage, les roues arrière du chariot se sont levées et le godet s’est abattu sur un salarié du chantier.
2002 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Le chariot, flèche déployée à 7 mètres, amenait la charge constituée d’un big-bag d’armatures d’un poids d’environ 200 kilogrammes, au niveau d’un talus lorsque le chariot a basculé sur l’avant, écrasant un salarié entre la charge et le palonnier de la fourche.
2002 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Au cours d’une manœuvre pour se rapprocher de la zone de déversement du béton, le chariot, flèche sortie et godet chargé, passe sur un plan incliné de 35 %. L’engin bascule et le conducteur est éjecté.
2002 Chariot élévateur à bras télescopique Grave Un chariot équipé d’un godet rempli de mortier bascule vers l’avant et le godet percute la façade d’un mur. Lors du vidage du godet, celui-ci s’est relevé brutalement et a heurté un salarié.
2003 Chariot élévateur à bras télescopique Grave Un chariot était utilisé pour des opérations d’élinguage de tuyaux à l’aide d’un câble accroché au godet de l’engin. Lors du levage de la flèche, le chariot a basculé et heurté le salarié qui guidait la manœuvre.
2003 Chariot élévateur à bras télescopique Grave Le chariot dont le stabilisateur gauche n’avait été que partiellement sorti était utilisé perpendiculairement à la forte pente d’un chemin d’accès à une construction. Lors de la levée de la charge, le chariot a basculé dans le sens de la pente et le conducteur a été écrasé.

Autres accidents du travail (visibilité insuffisante, mise en route intempestive, etc.)

DATE ET LIEU MACHINE LÉSIONS CIRCONSTANCES
1986 Chariot élévateur à bras télescopique Grave Le chariot, lors d’un déplacement, a écrasé les jambes d’un salarié qui se trouvait à droite de l’engin et en avant de la roue arrière droite.
1995 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Le chariot effectuait une marche arrière et a écrasé un ouvrier du chantier.
1996 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Chute du godet à béton.
1999 Chariot élévateur à bras télescopique Grave Un chariot, à l’aide d’un câble, tirait un autre chariot qui s’était embourbé. Lors de la manœuvre, la roue avant droite de l’engin a écrasé un salarié qui avait glissé et chuté sur le sol.
1999 Chariot élévateur à bras télescopique Grave Le conducteur était descendu de son chariot pour niveler un bac de sable qu’il venait de remplir, sans serrer le frein. Le chariot a avancé, coinçant le conducteur entre le bac et le godet.
2000 Chariot élévateur à portée variable Grave Trois salariés montaient une charpente métallique à l’aide d’un chariot. Pour équilibrer une ferme déjà montée, un des salariés est monté sur une fourche du chariot. La ferme a basculé sur lui et il s’est trouvé coincé entre la ferme et le tablier porte-fourche.
2000 Chariot élévateur à bras télescopique. Mortel Lors d’une opération de va-et-vient du chariot utilisé pour le rassemblement des vieux papiers, la victime a été renversée et écrasée par la roue arrière droite du chariot qui effectuait une marche arrière.
2000 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Au moment où le conducteur descendait de la cabine, son genou a accroché le levier commandant la marche avant. Le chariot a avancé, coinçant un salarié contre un obstacle fixe.
2001 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel La victime s’est retrouvée bloquée sous le godet malaxeur monté sur un chariot à flèche télescopique.
2001 Chariot élévateur à bras télescopique Mortel Ayant senti que le chariot était prêt à basculer lors d’une opération de levage, le conducteur a actionné la commande de repli du bras et la commande de déversement du godet plein. La victime a été écrasée par la charge déversée par le godet.

Accidents du travail sur appareils de forage

    Accidents du travail engendrés par les éléments mobiles.

DATE ET LIEU MACHINE LÉSIONS CIRCONSTANCES
1992 Foreuse Décès La victime a voulu replier le bras de la tarière. Ayant bloqué la commande de la tarière en rotation, elle a été coincée entre la vis et le câble de maintien qu’elle venait de mettre sur le crochet de la vis. Ses mains furent coincées et la vis l’enroula jusqu’à l’arrêt en position haute.
1995 Machine APAFOR. 22 CV construite par APAGEO SELGELM Décès par étouffement Lors d’une opération de forage, l’opérateur se trouvant près de l’outil est entraîné par sa parka. Son bras est enroulé autour de la tarière et son corps bloqué dans l’espace libre.
1998   Amputation de deux doigts La victime a utilisé une tige métallique pour enlever la terre de l’aiguille de fonçage pendant sa remontée. La tige s’est retrouvée coincée entre l’aiguille et le guide inférieur et a entraîné la main.
1998 Foreuse Décès par étouffement Lors d’un forage de reconnaissance de sol, l’opérateur a été happé par la tarière par ses vêtements. Il a été coincé entre le mât et la vis de forage.
1998, à (25320) Grand fontaine Foreuse CROWL Ingersoll-Rand LM 500C construite en 1990 Pouce droit arraché au niveau de la 2e phalange L’accident s’est produit lors de la réinstallation de la tige de forage dans le barillet. Le fonctionnement de la foreuse est nécessaire lors de la réinstallation de la tige de forage dans son barillet car celle-ci s’effectue par vissage complet du filetage dans le manchon. Lors du vissage du filetage dans le manchon commandé depuis la cabine par le conducteur, le pull de la victime qui présentait la tige s’est pris dans le filetage du bas. Son bras a été enroulé entre la tige et la glissière.
1998, à (06540) Saorges Foreuse ATLAS COPCO, type MUSTANG A-66 B construite en 1996 Décès La victime qui passait à proximité des éléments mobiles de travail en rotation en raison de l’exiguïté du lieu aurait eu la manche de son pull-over happée par le manchon d’accouplement assurant la liaison entre le système mécanique d’entraînement et les tubes de forage.
1999, à (59600) Valenciennes Sondeuse sur chenilles Fractures multiples au bras droit La victime dont les tâches consistent à enlever à l’aide d’une pelle les terres autour de la vis et de les évacuer ainsi que de préparer les tarières s’est approchée de la tige en rotation et a eu le bras droit happé.
2000 Sondeuse Ecrasement de la main Lors d’une opération de remontage de la tige de forage, la victime dévissait un manchon, paume de la main gauche par-dessus alors que son collègue pilotait la descente de la sondeuse en rotation. La descente de la table de rotation a entraîné l’écrasement de la main entre la table et le manchon.
2000 Foreuse Décès par étouffement Dans l’action présumée de récupération de l’échantillon de terre adhérente à la tarière, les vêtements de la victime ont été happés par la tarière Elle est morte étouffée entre la vis et la glissière de la machine.
2000, à (33650) Saint-Médard-d’Eyrans Foreuse sur chenilles GRUNDOGRILL, type 10 S Décès Il s’agissait à l’aide d’une sangle textile de 3 mètres de long de diriger le train de tige de son point de sortie du forage à même le sol afin de lui permettre de contourner les obstacles au sol sur une distance de 70 mètres. Pour une raison inexpliquée, la sangle qui s’est enroulée le long de la tige a entraîné l’opérateur qui n’a pu s’en libérer. Son corps a été retrouvé enroulé autour de la tige de tête.
2001, à (82000) Montauban Foreuse AMERICAN AUGERS, type DD-6 Décès La victime était occupée à emboîter un panier sur le socle de la machine lorsqu’elle s’est fait happer par le chariot dont le mouvement a été commandé par le conducteur. La zone dangereuse de déplacement du chariot n’était pas visible depuis le poste de commande en raison de l’encombrement à la fois de la grue et des paniers à tubes.
2002, à (11210) Port-la-Nouvelle Foreuse à conducteur porté DOMINE, type DCH 114 Fracture du poignet L’accident s’est produit lors de la mise en place d’une rallonge d’une tige de forage. Pour être stabilisée et guidée, la rallonge est tenue directement par l’opérateur en début de rotation. Pour éviter que la rallonge ne dévie pendant cette opération, la victime tenait la tige avec ses mains lesquelles ont été entraînées par la tige en rotation.
2003, à (51260) Conflans-sur-Seine Foreuse Blessure à la tête (à préciser) L’accident s’est produit lors d’un forage pour le passage de l’ouvrage sous la Seine. La victime procédait au changement d’outil, maintenu par une clef bloquée par des madriers. La machine mise en route par le conducteur, situé sur l’autre rive, pour le vissage de l’outil, n’a pas été arrêtée suffisamment tôt. La clef a quitté son emplacement et percuté la tête de l’opérateur.
2003, à (34830) Jacou Foreuse SEDIDRILL, type 350 RP acquise en 1988 Décès La victime a été happée par la tarière en rotation lorsqu’elle a voulu prélever de la terre sur l’outil selon une certaine pratique professionnelle aux dires de l’un des responsables des travaux
2003, à (02600) Villers-Cotterêts Foreuse APAFOR. 48 construite par APAGEO SEGELM en 1997 Doigt écrasé Alors que la victime plaçait des tubes en acier dans la foreuse, le conducteur a actionné la commande de la machine provoquant la fermeture des mâchoires. Du poste de commande de la foreuse, le conducteur ne voit pas ce qui se passe devant celle-ci.

    Autres accidents du travail

DATE ET LIEU MACHINE LÉSIONS CIRCONSTANCES
1996 Gondeuse ROC 601 Jambe écrasée Lors du décrochage du compresseur tracté par la gondeuse, un rouleau d’un tuyau stocké sur la gondeuse s’est déplacé et a accroché le levier de commande de mise en marche de celle-ci. La victime qui se trouvait dans la trajectoire a eu la jambe écrasée.
2000 Foreuse Blessure au bassin Le sondeur effectuait le forage de clous destinés à l’amarrage de parois provisoires d’une fosse en béton projeté. Il procédait au déplacement de la machine sur chenilles lorsqu’il s’est trouvé coincé entre celle-ci et une paroi de la fosse.
2001 Foreuse Fracture de la jambe Le raccord d’un tuyau d’alimentation de la foreuse, lequel tuyau a été déplacé par le conducteur, a heurté la jambe de la victime en fin de remontée de la tarière qu’elle était occupée à nettoyer.

ANNEXE  III
ANNEXE  IV
ANNEXE  V
RÉSULTAT DE LA CAMPAGNE
(Document transmis par la Commission européenne)
Appendix : Combined results June and September inspections European Construction Campaign
Table 1. - Number of enforcement instruments used (size class)

SIZE CLASS NUMBER
of sites
VERBAL
warning
WRITTEN
warning
CESSATION
of work
FINE LEGAL
prosecution
Unknown 108 143 44 6 2 -
1 - 5 15 990 3 834 20 714 1 359 14 094 481
6 - 20 14 816 9 235 20 895 1 496 9 518 438
21 - 50 3 587 3 017 5 031 475 1 358 115
> 0 1 589 1 545 2 249 328 545 37
TOTAL 36 090 17 774 48 933 3 664 25 517 1 071

Table 2.  -  Number of enforcement instruments used (Memberstates)

INSPECTIONRESULTS
memberstate
NUMBER
of sites
VERBAL
warning
WRITTEN
warning
CESSATION
of work
(number)
FINE LEGAL
prosecution
Belgium 732 340 308 29   2
Denmark 693 233 210 111 42 39
Finland 414 - 973 4 - 1
France 932 511 654 186 13 66
Germany 6 489 9 683 2 971 400 158 0
Greece 2 564 1 122 2 510 248 353 53
Iceland 166 175 232 4 0 1
Ireland 425 81 249 65 0 0
Italy 9 721 - 18 723 163 18 647 322
Luxembourg 143 51 8 4 - -
Netherlands 803 0 445 298 155 0
Norway 267 49 48 37   - -
Austria 2 381 - 1 805 1 - 133
Portugal 965 63 564 847 1 194 407
Spain 5 780 5 349 16 483 644 4952 9
Sweden 814 117 384 29 3 7
United Kingdom 2 801 - 2 366 594 - 31
Total 36 090 17 774 48 933 3 664 25 517 1 071

Table 3. - Compliance in size class (number of sites)

SIZE CLASS IDENTIFICATION
risks, etc.
SELECTION, USE
and maintenance equipment
SELECTION
and control (sub) contractors
appl no % appl no % appl no %
Unknown 102 38 37.25 79 15 18.99 79 18 22.78
 
1 - 5 15 656 7 965 50.88 15 030 6 493 43.20 13 554 5 773 42.59
6 - 20 14 507 6 175 42.57 13 981 5 728 40.79 13 324 5 764 43.26
21 - 50 3 554 1 152 32.41 3 623 1 281 35.36 3 286 1 293 39.35
0 1 562 389 24.90 1 562 459 29.39 1 501 478 31.85
Total 35 381 15 719 44.43 34275 13976 40.78 31744 13326 41.98

Table 4.  Compliance in all size classes (Memberstates)

INSPECTIONRESULTS
MEMBERSTATE
IDENTIFICATION
RISKS, ETC.
SELECTION, USE
AND MAINTENANCE EQUIPMENT
SELECTION AND CONTROL
(SUB) CONTRACTORS
appl no % appl no % appl no %
Belgium 707 291 41.16 709 308 43.44 662 239 36.10
Denmark 686 200 29.15 688 188 27.33 670 185 27.61
Finland 414 119 28.74 416 124 29.81 414 80 19.32
France 808 567 70.17 750 536 71.47 415 302 72.77
Germany 6 200 1813 29.24 5 089 1 256 24.68 5 076 1 778 35.03
Greece 2 564 1 120 43.68 2 564 1 135 44.27 2 564 1 548 60.37
Iceland 92 28 30.43 167 38 22.75 89 14 15.73
Ireland 405 198 48.89 418 145 34.69 405 192 47.41
Italy 9 721 5 365 55.19 9 721 3 791 39.00 9 038 2 183 24.15
Luxembourg 143 41 28.67 143 47 32.87 143 61 42.66
Netherlands 765 368 48.10 768 334 43.49 427 177 41.45
Norway 254 120 47.24 257 132 51.36 249 83 33.33
Austria 2 381 752 31.58 2 381 651 27.34 2 381 1 771 74.38
Portugal 972 626 64.40 1 051 658 62.61 924 502 54.33
Spain 5 780 2 805 48.53 5 748 3 217 55.97 5 727 3 196 55.81
Sweden 772 252 32.64 695 205 29.5 450 157 34.89
United Kingdom 2 717 1 054 39.79 2 710 1 211 44.69 2 110 858 40.66
Total 35 381 15 719 44.43 34 275 13 976 40.78 31 744 13 326 41.98

Table 5. - Compliance aspects of Directive 92/57/EC (size class)

SIZE CLASS APPOINTEMENT
of Coordinators
HEALTH-AND
Safetyplan
PRIOR NOTICE HEALTH-AND
Safetyfile
appl no % appl no % appl no % appl no %
Unknown 107 18 16.82 101 25 24.75 94 13 13.83 86 43 50.00
1 - 5 11 305 1 685 14.90 11 577 1 944 16.79 11 265 2 318 20.58 11 211 3 965 35.37
6 - 20 13 669 1 170 8.56 13 822 1 721 12.45 13 316 1 916 14.39 12 733 5 327 41.84
21 - 50 3 458 123 3.56 3 405 212 6.23 3 309 219 6.62 3 173 1 137 35.83
> 50 1 490 19 1.28 1 512 40 2.71 1 489 65 4.37 1 427 342 23.97
Total 30 029 3 015 10.04 30 417 3 943 12.96 29 473 4 531 15.37 28 630 10 814 37.77

Table 6.  Compliance aspects of Directive 92/57/EC (Memberstates)

INSPECTIONRESULTS
MEMBERSTATE
APPOINTMENT
OF COORDINATORS
HEALTH-AND
SAFETYPLAN
PRIOR NOTICE HEALTH-AND
SAFETYFILE
appl no % appl no % appl no % appl no %
Belgium 661 54 8.17 677 102 15.07 653 121 18.53 609 230 37.77
Danmark 451 31 6.87 437 42 9.61 485 30 6.19 597 183 30.65
Finland 404 39 9.65 416 123 29.57 354 25 7.06 343 102 29.74
France 566 69 12.19 527 85 16.13 517 91 17.60 430 115 26.74
Germany 6 340 595 9.38 6 161 1 336 21.68 5 920 552 9.32 5 441 3 073 56.48
Greece 1 626 686 42.19 2 334 482 20.65 2 026 941 46.45 2 480 726 29.27
Iceland 125 36 28.80 122 65 53.28 126 73 57.94 129 92 71.32
Ireland 392 70 17.86 383 98 25.59 389 98 25.19 349 164 46.99
Italy 7 568 301 3.98 7 568 378 4.99 7 821 523 6.69 7 089 804 11.35
Luxembourg 83 15 18.07 83 18 21.69 94 31 32.98 92 52 56.52
Netherlands 362 42 11.6 396 49 12.37 329 44 13.37 312 93 29.81
Norway 245 22 8.98 255 38 14.90 250 73 29.20 236 74 31.36
Austria 2 175 248 11.40 2 059 288 13.99 2 060 271 13.16 2 187 799 36.53
Portugal 785 290 36.94 940 109 11.6 594 283 47.64 776 485 62.5
Spain 5 085 371 7.30 5 453 534 9.79 5 242 1182 22.55 5 152 3 576 69.41
Sweden 684 45 6.58 682 93 13.64 580 86 14.83 440 76 17.27
United Kingdom 2 477 101 4.08 1 924 103 5.35 2 033 107 5.26 1 968 170 8.64
TOTAL 30 029 3 015 10.14 30 417 3 943 12.96 29 473 4 531 15.37 28 630 10 814 37.37

Figure 8. - Identification risks involving falls from height

Figure 9.  -  Selection, use and maintenance of equipment

Figure 10.  -  Selection and control of subcontractors

Figure 11.  -  Appointment of coordinatoros

Figure 12. - Health & safety plan

Figure 13. - Prior notice given

Figure 14. - Health & safety file produced


SÉCURITÉ LORS DE TRAVAUX SUR TOITURE

    Le travail sur toiture peut s’avérer dangereux et des normes de sécurité élevées sont essentielles quelle que soit la durée du travail. La présente fiche d’information contient des conseils de base pour travailler sur un toit en toute sécurité, mais ne peut pas fournir de consignes détaillées. Nous vous recommandons de vous adresser à votre instance de contrôle ou d’autres organes compétents si vous souhaitez plus de conseils avant d’entamer les travaux.

Précautions relatives au travail sur toiture
Le travail est-il nécessaire ?

    La meilleure manière d’éviter les chutes d’un toit ou à travers un toit est tout d’abord de ne pas y aller. Si le travail doit être effectué, peut-il l’être sans devoir aller sur le toit, ou le temps passé sur le toit peut-il être réduit ? Il peut être possible par exemple d’assembler partiellement des sections de toiture au niveau du sol en vue de limiter le temps passé en hauteur.

Avant le début du travail

    Une évaluation des risques doit être effectuée avant de commencer le travail. L’équipement nécessaire, les précautions et systèmes de travail appropriés doivent être fournis et mis en œuvre, et les travailleurs doivent disposer d’instructions claires et avoir été formés. Tout travail sur toiture, même très court (durant quelques minutes et non plusieurs heures), implique une planification méticuleuse pour minimiser les risques encourus par les travailleurs.

Prévention des chutes

    Des mesures préventives adéquates doivent être prises en cas de risque de chute lorsque l’on travaille sur un toit, que l’on y monte ou que l’on en descend. Des mesures de protection collective contre les risques de chute doivent être prises sur la base des enseignements retirés de l’évaluation des risques avant de penser à des mesures de protection individuelle. Tout dispositif de sécurité (comme un garde-fou au bord d’un toit) doit être suffisamment robuste pour prévenir ou arrêter une chute et éviter toute blessure aux travailleurs.
    Les mesures de prévention des chutes doivent être mises en place avant le début des travaux en hauteur et y rester jusqu’à l’achèvement de ce travail. Les conditions météorologiques doivent être prises en compte pour les travaux sur toiture, du fait qu’un temps de gel, humide ou venteux peut accroître de façon significative le risque de chute de personnes ou de matériaux.

Chute de matériaux

    Une chute de matériaux peut avoir des conséquences mortelles. On ne doit jamais rien jeter d’un toit. Prenez les mesures suivantes :
    -  utilisez des goulottes d’évacuation des déchets complètement fermées ou descendez les matériaux jusqu’au sol ;
    -  ne laissez pas s’accumuler des matériaux qui pourraient tomber ;
    -  empêchez l’accès aux zones dangereuses situées en dessous ou à côté de travaux sur toiture ;
    -  utilisez des treillis antidébris, des passages couvert ou autres protections de ce type pour éviter des blessures dues à des chutes de matériaux ;
    -  dans la mesure du possible, évitez tout transport sur un toit d’objets encombrants et lourds ;
    -  assurez-vous que tous les matériaux sont correctement entreposés, en particulier en cas de vent.

Formation

    Les travailleurs sur toiture doivent disposer des connaissances, des techniques et de l’expérience qui leur permettent de travailler en sécurité. Ils doivent être à même de reconnaître les risques, de comprendre les systèmes de protection appropriés et de savoir comment les utiliser, comme établir des garde-fous, faire fonctionner une plate-forme d’accès mobile ou installer et porter des harnais de sécurité.

Types de toiture
Toits plats

    Travailleur sur un toit plat comporte des risques importants. Les personnes peuvent tomber :
    -  de la bordure d’un toit achevé ;
    -  du bord de l’endroit où le travail est effectué ;
    -  par des ouvertures, des trous ou à travers des lanterneaux fragiles.
    Des mesures préventives sont nécessaires lors de tout travail sur un toit présentant des risques de chute. Des mesures de protection sont indispensables en bordure de toit, autour des ouvertures, des points d’accès au toit ou des lanterneaux fragiles.

Toits en pente

    Sur un toit en pente, les personnes peuvent tomber :
    -  des gouttières ;
    -  en glissant le long du toit et en tombant de la gouttière ;
    -  au travers du toit lui-même ;
    -  des pignons.
    Les protections de rive doivent être suffisamment robustes pour retenir une personne qui les percute en tombant. Plus la pente est longue et raide, et plus la protection doit être solide. Travailler à partir d’une plate-forme d’accès mécanique peut assurer une plus grande sécurité qu’un travail sur le toit lui-même. Cela est particulièrement utile lors d’un travail de courte durée et au cours d’une démolition qui crée des trous dans la toiture.
    Il faut assurer la sécurité de l’accès, des déplacements et du lieu de travail. Du fait que des ardoises ou des tuiles peuvent ne pas assurer une stabilité suffisante, des échelles de toit ou d’autres équipements de ce genre peuvent s’avérer nécessaires.

Toits en matériaux fragiles

    Un matériau est fragile lorsqu’il ne peut pas supporter le poids d’une personne et de la charge qu’elle transporte. De nombreuses toitures sont fragiles ou peuvent le devenir. L’amiante-ciment, la fibre de verre et le plastique se fragilisent en général avec l’âge et les tôles d’acier peuvent rouiller. Sur des toits mal réparés, des tôles peuvent ne pas être bien soutenues. Les toits peuvent également avoir des zones fragiles (comme des lanterneaux) qui ne sont pas apparentes immédiatement ; de plus, ils peuvent être fragiles de manière temporaire, en particulier pendant la construction.
    Un toit fragile n’est pas un lieu de travail sûr et il ne faut jamais y monter sans mesures préventives adéquates.

Toitures industrielles

    Travailler sur des toitures industrielles vastes présente des risques de chute :
    -  du bord du toit ;
    -  à travers des trous existant dans un toit partiellement achevé ;
    -  à travers des panneaux de doublage ;
    -  du front de recouvrement, lorsque des trous non protégés sont inévitables ;
    -  de la charpente, par exemple quand on y transporte des panneaux de toiture ;
    -  à travers des zones fragiles, comme des lanterneaux ou des revêtements fixés de façon temporaire.
    Une bonne planification peut sensiblement réduire les risques encourus lors de la pose d’une toiture industrielle. Les éléments essentiels en sont :
    -  réduire les besoins de déplacement des travailleurs sur le toit en :
        -  prévoyant des plates-formes de chargement ;
        -  s’organisant pour que les bons panneaux soient livrés au fur et à mesure au bon endroit et au bon moment ;
        -  organisant des points d’accès pratiques appropriés à la position de travail ;
    -  minimiser les risques de chute en organisant un lieu de travail sécurisé, plutôt qu’en se fiant à des équipements individuels d’arrêt pour enrayer une chute.

Travail sur des toits existants

    Ce type de travail comprend l’inspection, l’entretien et le nettoyage ainsi que la remise à neuf, le déshabillage et le démontage. Ces travaux d’inspection et de nettoyage sont souvent effectués par des non-spécialistes comme des nettoyeurs, des concierges ou des gérants d’immeubles. Ils ne peuvent être entamés avant d’avoir bien effectué une évaluation des risques, la planification des travaux, d’avoir pris toutes les précautions nécessaires et prévu leur supervision.

Planifier le travail sur des toits anciens

    Travailler sur des toits anciens exige une planification minutieuse, en vue de :
    -  identifier les parties fragiles de la toiture ;
    -  identifier les mesures préventives ;
    -  collaborer avec le client (le cas échéant) ;
    -  dans certains cas, faire une analyse structurelle ;
    -  dans tous les cas, faire une évaluation des risques.

    Lorsque l’on planifie la réparation, la remise à neuf ou le démontage d’un toit, il faut envisager comment les matériaux seront enlevés du toit et entreposés. Des garde-fous protégeant les travailleurs contre les chutes sont nécessaires tout au long du travail de démontage. Il est essentiel d’assurer la sécurité lors de travaux de démolition ou de démontage d’un toit ou d’enlèvement de matériaux de toiture.

Consultation

    Il est obligatoire de consulter les travailleurs. Utiliser leur expérience aide à identifier les risques et à mettre en œuvre des solutions. Les employés doivent être consultés sur les mesures de santé et de sécurité, ainsi qu’avant l’introduction d’une technologie ou de produits nouveaux. Cette consultation aide à garantir que les travailleurs sont impliqués dans les procédures et les améliorations de la santé et de la sécurité.

Législation

    Les principales directives communautaires concernant le travail sur toiture sont :
    -  la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
    -  la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
    -  la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.
    Les directives européennes établissent des normes minimales pour la santé et la sécurité et sont transposées dans les législations nationales de tous les Etats membres. Les législations nationales peuvent exiger des normes plus strictes et il vous faut donc vérifier auprès de votre instance de contrôle.

Informations complémentaires

    La présente fiche d’information a été réalisée à l’occasion de la Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail 2004. D’autres fiches d’information de la même série, ainsi que des informations complémentaires relatives à la construction, sont disponibles à l’adresse : http://ew2004.osha.eu.int. Cette source est complétée et mise à jour régulièrement. Des informations sur la législation communautaire en matière de santé et de sécurité sont disponibles à l’adresse : http://europe.osha.eu.int/legislation/. Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Gran Via, 33, E-48009 Bilbao, tél. (34) 944-79-43-60, fax : (34) 944-79-43-83, information@osha.eu.int.

prévention des accidents
dans le secteur de la construction

    Le secteur dans lequel le risque d’accidents (cf. note 10) est le plus élevé au sein de l’Union européenne, est celui de la construction. En effet, ce secteur enregistre plus de 1 300 décès par an. A l’échelle mondiale, le risque de décès pour les travailleurs de la construction est trois fois plus élevé que pour les travailleurs d’autres secteurs, et le risque de blessures y est deux fois supérieur. Le coût de ces accidents est énorme tant pour les travailleurs eux-mêmes que pour leurs employeurs et la société. Ce coût peut représenter une part considérable du prix des produits et des services.
    En Europe, les accidents surviennent davantage dans les PME. Plus de 99 % des entreprises de construction sont des petites et moyennes entreprises (PME).
    Les conseils repris dans cette fiche s’adressent aux entreprises de toutes tailles du secteur de la construction.

Responsabilités

    La responsabilité de garantir la sécurité incombe aux clients, maîtres d’œuvre, employeurs, sous-traitants et travailleurs indépendants. Les directives européennes (cf. note 11) prévoient certaines prescriptions, et notamment :
    -  tenir compte de la santé et de la sécurité au travail dans tout travail de construction dès la phase de conception. Le travail doit être coordonné entre toutes les parties concernées par la planification et l’exécution du travail ;
    -  veiller à la sécurité du matériel utilisé (à savoir adéquation, sélection, systèmes de sécurité, utilisation sans risque, formation et information, inspection et entretien) ;
    -  placer des signalisations avertissant des risques lorsqu’il n’est pas possible de prendre des mesures collectives préventives pour les éviter ou les réduire de façon adéquate ;
    -  fournir des équipements de protection individuelle aux travailleurs (casques, harnais de sécurité, protection oculaire et respiratoire, chaussures de protection, etc.) adaptés aux risques encourus, s’il n’est pas possible de les éviter d’une autre façon ;
    -  assurer un environnement de travail sûr et des conditions de travail acceptables pour les travailleurs de la construction, par exemple : accès aménagés, voies d’accès peu fréquentées ;
    -  mettre en œuvre des principes généraux de prévention, à savoir évaluation et prévention des risques, priorité à des mesures collectives destinées à éliminer les risques, consultation des travailleurs, information et formation, coordination avec les autres entreprises intervenantes sur le chantier.
    Les prescriptions minimales prévues par les directives européennes sont intégrées dans les législations nationales, qui peuvent en outre parfois prévoir des exigences supplémentaires.
    Les travailleurs sont tenus d’apporter leur coopération active aux mesures préventives prises par leurs employeurs en respectant les instructions données.
    Il est obligatoire de consulter les travailleurs. Faire appel à leurs connaissances permet de cerner correctement les risques et d’appliquer des solutions concrètes efficaces.

Eviter les accidents - Evaluer les risques

    Dans la construction, les dangers sont nombreux. Mais il existe de « bonnes pratiques » aisément applicables pour éviter les accidents.
    La première étape consiste à réaliser une évaluation adéquate et suffisante des risques.
    Pour réduire sensiblement les risques encourus par les travailleurs et les autres personnes (notamment les visiteurs du chantier, les passants), l’évaluation doit tenir compte de tous les risques et dangers. Il faut prendre garde que la réduction d’un risque n’entraîne l’accroissement d’un autre.
    Il convient de déceler tous les risques, même ceux découlant des travaux à entreprendre ou causés par d’autres facteurs, par exemple la configuration du chantier. Il faut évaluer l’importance de ces risques en tenant compte des mesures de prévention prises. A-t-on pris suffisamment de mesures de prévention ou faut-il en prendre davantage ? Les conclusions de l’évaluation des risques permettront de déterminer les mesures de prévention les plus adéquates à mettre en œuvre. (cf. note 12)

Prévention pratique

    Les principales activités à risque sont le travail en hauteur, les travaux d’excavation et le transport des charges. Il convient de donner la priorité aux mesures qui éliminent ou réduisent le risque à la source et assurent une protection collective. Les protections individuelles, comme les équipements de protection, doivent être utilisées, lorsque les risques ne peuvent pas être davantage réduits d’une façon autre.
    Outre l’évaluation globale des risques, un suivi permanent et des inspections régulières sont indispensables.

Travail en hauteur

    La chute est la cause la plus répandue de blessures et de décès enregistrée dans le secteur de la construction. Le travail sur un échafaudage ou une plate-forme sans garde-corps ou sans harnais de sécurité correctement attaché, le travail sur des toits fragiles, sur des échelles mal entretenues, mal placées et/ou mal fixées sont souvent à l’origine de ces chutes.

    L’ensemble du processus de construction doit être planifié de façon à minimiser le risque de chute. Au stade de la conception du projet, il convient de prévoir la protection contre les chutes. Le risque peut être réduit en ajoutant des garde-corps spéciaux ou, en dernier ressort, si le risque persiste, par le port de harnais de sécurité.

Travaux d’excavation

    Avant de commencer un travail d’excavation, il convient d’envisager tous les risques possibles, y compris l’effondrement de tranchées, la chute de véhicules et/ou de personnes dans les trous creusés et la dégradation de structures situées à proximité. Il faut ensuite prendre les mesures adéquates : localisez, marquez les tunnels de service et prendre les mesures nécessaires pour les éviter ; assurez l’apport sur les lieux de matériel adéquat pour soutenir les travaux d’excavation ; employez une méthode sûre pour placer et retirer le matériel de support ; déterminez quel matériel de manutention sera nécessaire ainsi que l’équipement adéquat ; assurez-vous que les équipements soient livrés à temps et que le site soit prêt à les recevoir.
    Il est indispensable d’effectuer des inspections quotidiennes pour s’assurer que les précautions sont toujours efficaces : l’accès dans les deux sens aux travaux d’excavation est-il sans risque ? A-t-on placé des barrières pour éviter les chutes ? Le matériel, les déblais et les équipements sont-ils placés suffisamment loin du bord ?

Transport de charges

    Réduisez au minimum le transport de matériel et prévoyez-en une manutention sans risque. Veillez à ce que les équipements soient installés et mis en marché par des travailleurs formés et expérimentés.
    Faites inspecter, tester et examiner régulièrement les équipements par une personne compétente. Coordonnez les activités du chantier, par exemple veillez à ce que les personnes chargées des opérations de levage ne mettent pas en danger d’autres travailleurs et vice versa. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter la manutention manuelle, organisez les tâches de manière à limiter le volume et la distance de la manutention physique. Prévoyez des formations expliquant comment éviter les risques et utiliser certaines techniques.
    Toutes les opérations de levage par grues mobiles doivent être planifiées et effectuées par des personnes compétentes. Le conducteur doit avoir une bonne vue et la grue doit être placée sur un terrain plat et suffisamment loin des travaux d’excavation et des lignes électriques.

Intendance générale et sécurité d’accès

    Il est important que le chantier soit bien organisé et ordonné. Par exemple, pour tous les lieux de travail, prévoyez des voies d’accès sans risque et sans obstacle (routes, passerelles, échelles, échafaudages, etc.) ; stockez le matériel dans un endroit sûr ; clôturez ou recouvrez les trous et balisez-les clairement ; prenez les dispositions adéquates pour la collecte et l’enlèvement des déblais ; prévoyez un éclairage approprié.

Formation et information

    Les travailleurs doivent connaître les risques, leurs conséquences et les précautions à prendre pour travailler en toute sécurité. La formation doit porter sur des situations réelles, par exemple les problèmes rencontrés, les défaillances et la façon de les éviter à l’avenir. Parlez des risques, des mesures de prévention, des procédures en cas d’urgence, de l’importance de signaler les problèmes, des équipements de protection pour les travailleurs, des équipements de travail, etc. Planifiez des formations de recyclage.
    La formation doit être complétée par une bonne communication. Les réunions d’équipes doivent aborder les questions de santé et de sécurité et permettre la diffusion des informations.

Equipement de protection des travailleurs

    Les travailleurs doivent toujours porter des équipements de protection lorsque les caractéristiques du chantier le requièrent. Les équipements doivent être confortables, bien entretenus et ne pas impliquer ni accroître d’autres risques. Il est indispensable d’expliquer aux travailleurs comment les porter. Les équipements de protection comprennent les casques de sécurité, s’il y a un risque de chute d’objets ou de coups portés à la tête ; des chaussures de protection adaptées, avec protection renforcée de la semelle et des orteils et semelle antidérapante ; des vêtements de protection, par exemple contre les intempéries ou pour augmenter la visibilité, de manière que les travailleurs puissent être repérés plus facilement, notamment par les conducteurs de véhicules et d’engins mobiles.

Liste de contrôles : échaufaudages et échelles

    Les équipements de travail choisis sont-ils les mieux à même d’assurer la sécurité, y compris en terme d’évacuation et d’accès ?
    L’usage des échelles est-il strictement limité aux situations suivantes : courte durée d’utilisation, faible risque ?
    L’échafaudage est-il installé sur un sol stable ?
    Tous les garde-corps sont-ils placés à bonne hauteur ?
    La plate-forme de travail comporte-t-elle suffisamment de planches ?
    Les planches sont-elles bien fixées ?
    A-t-on enlevé des attaches à l’échafaudage ?
    Une échelle est-elle le meilleur moyen et le plus sûr de réaliser le travail ?
    L’échelle est-elle en bon état et adaptée à la nature et à la hauteur du travail ?
    L’échelle peut-elle être placée de façon à éviter de basculer ?
    L’échelle peut-elle être arrimée en haut et en bas ?
    L’échelle est-elle posée sur une surface stable et plate ?
    En cas de réponse négative, il est nécessaire de prendre les mesures de prévention suivantes avant de commencer le travail.
    Assurez-vous que les ouvertures, telles que des trous dans le sol, soient circonscrites par des barrières fiables (par exemple, garde-corps ou appuie-pieds) ou recouvertes. Fixer solidement la protection ou placer un panneau d’avertissement.
    Vérifiez la sécurité de tous les éléments de l’échafaudage avant de commencer le montage.
    Inspectez les échelles avant de monter, vérifiez si elles sont en bon état et placées de façon stable.
    Utilisez des dispositifs anti-chute pour le travail sur échafaudage, notamment avant de fixer les garde-corps et les appuie-pieds et assurez-vous que les cordes d’appui et de travail des harnais sont attachées à une structure solide et sont correctement utilisées.
    Ne jetez pas de matériel ou d’équipements vers un niveau inférieur, sur le sol ou dans les filets de sécurité.

Informations complémentaires/références

    Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques de sécurité, vous pouvez consulter le site Internet de l’Agence : http://osha.eu.int. Toutes les publications de l’Agence peuvent y être téléchargées gratuitement. La prévention des accidents de travail est le thème de la Semaine européenne pour la santé et la sécurité au travail organisée par les Etats membres au mois d’octobre 2001. Des informations à ce sujet sont disponibles à l’adresse http://osha.eu.int/ew2001/. Le site de l’Agence pointe des liens vers les sites des Etats membres donnant accès aux législations nationales et à des conseils et guides pratiques.
    http://fr.osha.eu.int/ pour la France.
    http://be.osha.eu.int/ pour la Belgique.
    http://lu.osha.eu.int pour le Luxembourg.

NOTE (S) :


(1) Voir annexe no 5 : bilan de la campagne 2003.


(2) Les remontées transmises par les DRTEFP à la DRT représentaient le contrôle de 932 chantiers, répartis sur dix-sept régions. Ce chiffre est comparable à ceux transmis par des pays beaucoup plus petits : Pays Bas, Belgique, etc. Il est à rapprocher des 2 801 chantiers contrôlés au Royaume Uni, 5780 en Espagne.


(3) Ils respectent la logique habituelle des contrôles réalisés en France depuis de très nombreuses années maintenant.


(4) L’annexe II b, relative aux engins de chantiers, a été établie par le bureau CT 3 de la DRT, chargé de la sécurité des équipements de travail, à partir des remontées d’accidents impliquant des engins mobiles de chantiers.


(5) Exemplaire papier (1) au DRT, doublé d’un exemplaire sur messagerie à : herve.conan@drt.travail.gouv.fr-.


(6) Annexe II


(7) Voir annexe I : campagne organisée par le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail et en partenariat avec l’OPPBTP.


(8) tél. : 01-44-38-26 90, télécopieur : 01-44-38-27-11.


(9) A consulter : « Les coordonnateurs de chantier », collection Transparences, 2e édition, la Documentation française, septembre 2003


(10) L’état de la santé et de la sécurité au travail dans les Etats membres de l’Union. Etude pilote. 2000. Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail. ISBN 92-828-9272-7.


(11) Le site : http://europe.osha.eu.int/legislation/ contient des liens vers la législation de l’Union européenne, vers des guides pratiques de la Commission à l’intention des PME et sur l’évaluation des risques, ainsi que des liens vers les sites des Etats membres donnant notamment accès aux législations nationales. Voir notamment la directive relative aux chantiers de construction temporaires ou mobiles.


(12) Vous trouverez des informations pertinentes pour le secteur de la construction sur le site web de l’Agence à l’adresse suivante : http://europe.osha.eu.int/good-practice/sector/construction/