4 juillet 2012
Les niveaux de sanction
Il existe deux niveaux de sanctions :
- lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil général peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au foyer bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ;
- lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil général peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.
A note
Lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux deux niveaux ne peut excéder 50% du montant dû au foyer bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.
Lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux deux niveaux ne peut excéder 50% du montant dû au foyer bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.
Au terme du deuxième niveau de sanction, si le bénéficiaire ne s’est pas conformé à ses obligations, le président du conseil général met fin au droit au RSA et radie le foyer de la liste des bénéficiaires (suppression du RSA).
La ministre déléguéeDossiers
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Sommaire- Pourquoi ce plan ?
- Synthèse des mesures du plan
- 1 plan - 3 axes - 13 mesures phares
- Sigles employées dans les fiches
- Axe 1 : Prévenir, dépister et accompagner lors de la découverte d’une déficience auditive
- Axe 2 Mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie
- Axe 3 - Rendre notre société accessible aux personnes sourdes ou malentendantes
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- Sommaire
- Guide de la gestion des risques de maltraitance pour les services d’aide, de soins et d’accompagnement à domicile
- Guide de la gestion des risques de maltraitance en établissement
- Le 3977 : le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées
- Un plan de développement pour la bientraitance en dix mesures
- La maltraitance des adultes vulnérables : une réalité complexe
- Les cinq orientations prioritaires de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance
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Informations pratiques
Etudes, recherches, statistiques
Sur ce thème
Retraites
Personnes âgées
