23 juillet 2012

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Parution du décret n° 2012-896 et arrêté du 19 juillet 2012 relatif à la lourdeur du handicap

Depuis le 1er juillet 2011, l’AGEFIPH est en charge de l’intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), et ce en application de l’article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 « de finances pour 2011 ».

Le décret du 19 juillet 2012 modifie la partie réglementaire du code du travail, afin de la mettre en conformité avec les nouvelles compétences ainsi reconnues à l’AGEFIPH.

Ce décret complète également la liste des pièces à joindre au dossier afin de permettre une évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d’aménagement du poste de travail ou de l’environnement du bénéficiaire ; ces dispositions s’appliqueront aux demandes déposées à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret (soit à compter du 1er août 2012).

L’arrêté du 19 juillet 2012 fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.