24 janvier 2011

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Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire

• En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA) suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie et au terme d’une procédure particulière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause.
• Le décret du 21 janvier 2011définit les modalités de calcul de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant ou aux enfants en cause qui fera l’objet de cette suspension.
• La partie réglementaire du code de la sécurité sociale est complétée par un nouvel article R. 552-4.
• Ces dispositions entrent en vigueur le 24 janvier 2011.