Protection des majeurs
- Cerfa 13913*01 Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- 13932*01 - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Retraites
Personnes âgées













