21 janvier 2008
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Cerfa n°13482*02 : attestation d’élection de domicile

formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable N° CERFA : N°13482*02

Public concerné : personne sans domicile stable

Pourquoi remplir ce formulaire ?

La procédure de domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d’autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

Comment le remplir ?

Les organismes procédant à l’élection de domicile doivent imprimer le formulaire et le remplir par écrit.

Et une fois complété ?

Ce formulaire doit être présenté par son titulaire afin, notamment,de pouvoir bénéficier d’une prestation sociale ou accéder à un service essentiel garanti par la loi.