Dernière mise à jour le 8 avril 2014
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Les prestations familiales : présentation des différentes prestations

Synthèse

Il existe huit prestations familiales légales, dont la liste figure à l’article L. 511-1 du code de la Sécurité sociale. Les plus connues sont les allocations familiales versées aux familles ayant au moins deux enfants à charge. Les autres sont : la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) comportant elle-même 4 volets (prime à la naissance ou à l’adoption, allocation de base, complément de libre choix du mode de garde, complément de libre choix d’activité), le complément familial, l’allocation de logement familiale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, et l’allocation journalière de présence parentale.
L’attribution de chacune de ces prestations, est soumise à des conditions générales d’attribution et à des conditions spécifiques. Les possibilités de cumul sont parfois limitées.

Le montant des prestations familiales est déterminé d’après la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1er avril de chaque année, et dont le montant est fixé à 406,21 € depuis le 1er avril 2014.

A savoir
  • Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’aide personnalisée au logement (APL), etc., ne sont pas des prestations familiales proprement dites. Elles sont néanmoins versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, c’est-à-dire principalement par les Caisses d’allocations familiales.
  • Tous les montants de prestations indiqués dans cette fiche sont ceux en vigueur en métropole depuis le 1er avril 2014. Le régime des prestations familiales est le même dans les DOM, à quelques exceptions près (par exemple, dans les DOM, des allocations familiales sont attribuées dès le 1er enfant à charge, même si elles sont d’un montant très faible).

Sommaire

Fiche détaillée

Qui peut bénéficier des allocations familiales ?

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, sans condition de ressources. Pour ouvrir droit à ces allocations, les enfants doivent, notamment, être âgés de moins de 20 ans.
Leur montant mensuel est variable selon le nombre d’enfants à charge.

  • pour 2 enfants : 129,35 €
  • pour 3 enfants : 295,05 €
  • par enfant en plus : + 165,72 €
    Pour les enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, il est accordé une majoration égale à 36,38 € par enfant de 11 à 16 ans, et 64,67 € par enfant de plus de 16 ans.
    Pour les enfants nés après le 30 avril 1997, il n’est plus versé deux majorations, mais une majoration de 64,67 € par enfant, à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.
    La majoration est versée au plus tard jusqu’au mois précédant les 20 ans de l’enfant.
Lorsque le bénéficiaire n’a que deux enfants à charge, aucune majoration n’est accordée pour l’aîné. En savoir plus sur les allocations familiales

Qui peut bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ?

Cette prestation comprend quatre volets différents :

  • une prime à la naissance ou à l’adoption
  • une allocation de base
  • un complément de libre choix du mode de garde
  • un complément de libre choix d’activité.
  • La prime à la naissance ou à l’adoption est versée sous condition de ressources, au cours du 7e mois de grossesse et, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ou le mois suivant l’adoption ou le placement en vue d’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure. En cas de naissances multiples, d’adoptions multiples, ou d’accueils multiples en vue d’adoption, il est versé autant de primes que d’enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d’adoption.
    Son montant est de 923,08 € (versement unique). Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption, son montant est de 1 846,15 €.
  • L’allocation de base est versée, sous condition de ressources, aux personnes seules ou aux couples ayant à charge un enfant de moins de 3 ans ou qui ont adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant de moins de 20 ans.
    Son montant mensuel est de 184,62 € par famille. Pour les allocataires dont les ressources sont supérieures à un plafond fixé par décret, l’allocation de base est versée à taux partiel (92,31 €). Le versement de cette allocation de base à taux partiel entre en vigueur à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, et à compter du 1er avril 2017, pour l’ensemble des autres enfants).
Lors du premier mois de versement, le montant de l’allocation de base varie en fonction du jour de naissance de l’enfant, de son adoption ou de son recueil en vue d’adoption. Par exemple, pour un enfant né le 20 mars, soit 12 jours avant la fin du mois, le versement est égal à 12/31èmes du montant de l’allocation de base mensuelle.

Il est possible de cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants.

  • Le complément du libre choix du mode de garde est attribué au couple ou à la personne seule qui fait garder son enfant par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Cette prestation comprend :
  • une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ;
  • une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant dont le montant varie notamment selon les ressources du bénéficiaire et l’âge de l’enfant.
  • Le complément de libre choix d’activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant dont elle a la charge. Cette prestation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité, ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité de l’activité exercée ou de la formation suivie.
    Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de la situation du bénéficiaire (s’il ne travaille plus, ou à temps partiel) et de son droit à l’allocation de base de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant). La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 a toutefois prévu la suppression de la majoration du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité de la PAJE. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2014, pour les naissances ou adoptions intervenant à compter de cette date.
    La durée de versement du complément varie selon le nombre d’enfants :
  • avec un seul enfant à charge, l’aide est attribuée pendant une période maximale de 6 mois.
  • avec plusieurs enfants à charge, l’aide est versée jusqu’au mois précédant le 3e anniversaire de l’enfant.

Qui peut bénéficier du complément familial ?

Le complément familial est attribué au couple ou à la personne seule dont les ressources n’excèdent pas le plafond en vigueur et qui assume la charge d’au moins 3 d’enfants tous âgés de plus de 3 ans. Un montant majoré est versé aux familles dont les ressources se situent en dessous d’un plafond fixé par décret.
Son montant non majoré est fixé à 168,35 € par mois, son montant majoré à 185,20 € par mois.

Qui peut bénéficier de l’allocation de logement dite « familiale » ?

Sous certaines conditions, notamment de ressources, la personne qui paie un loyer ou qui rembourse un prêt pour l’achat, la construction, l’agrandissement ou l’amélioration de sa résidence principale, peut bénéficier d’une allocation de logement dite « familiale » (il existe également une allocation de logement « sociale » destinée à d’autres catégories de bénéficiaires et qui ne constitue pas une prestation familiale légale).
Le montant de l’allocation dépend de plusieurs facteurs : les ressources du demandeur, sa situation familiale, son lieu de résidence, la nature du logement, le montant du loyer des remboursements, le nombre d’enfants ou de personnes à charge (enfant à charge, parents âgés ou infirmes)…

Qui peut bénéficier de l’allocation de soutien familial ?

Ouvrent droit à l’allocation de soutien familial :

  • tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
  • tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et de l’autre ;
  • tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.

Si l’un des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, l’organisme débiteur des prestations familiales engage en lieu et place du bénéficiaire de cette pension toute action contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L’allocation de soutien familial est alors versée à titre d’avance.

Son montant est de :

  • 95,52 € par mois pour l’enfant privé de l’aide de l’un de ses parents
  • 127,33 € si l’enfant est privé de l’aide de ses deux parents.

Qui peut bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ?

Ouvre droit à l’allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteint son 6e anniversaire avant le 1er février de l’année suivant celle de la rentrée scolaire. L’allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l’année considérée. Ainsi, pour la rentrée 2014, l’allocation peut être versée pour chaque enfant scolarisé né entre le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 2008 inclus, et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en cours préparatoire.
Par ailleurs, l’enfant doit être élève, étudiant ou apprenti (s’il perçoit une rémunération, cette dernière ne doit pas excéder un certain seuil, fixé en pourcentage du SMIC).

L’allocation de rentrée scolaire est versée sous condition de ressources. Son montant dépend de l’âge de l’enfant (montants au titre de la rentrée 2014) :

  • 362,63 € pour un enfant de 6 à 10 ans ;
  • 382,64 € pour un enfant de 11 à 14 ans ;
  • 395,90 € pour un enfant de 15 à 18 ans.

Qui peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ?

La personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 122-28-9 du code du travail, d’une allocation journalière de présence parentale. Ce droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Le montant de l’allocation journalière est de :

  • 42,97 € pour un couple.
  • 51,05 € pour une personne seule.

Sous conditions de ressources, un complément mensuel pour frais de 109,90 € peut être versé si le bénéficiaire de l’allocation a engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 110,45 €.

Qui peut bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ?

Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à 79 % ou entre 50 % et 80 %, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
Le taux d’incapacité est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
Le montant de l’allocation est égal à 129,99 € par mois et par enfant.
Un complément d’allocation peut être accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.
Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.

Textes de référence
  • Allocations familiales : Articles L. 521-1 à L. 521-3 ; Articles R. 521-1 à R. 521-4, Articles D. 521-1 à D. 521-2 du Code de la Sécurité sociale.
  • Complément familial : Articles L. 522-1 à L. 522-2 ; Articles R. 522-1 à R. 522-3, Article D. 522-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • Allocation de soutien familial : Articles L. 523-1 à L. 523-3 ; Articles R. 523-1 à R. 523-8 ; Article D. 523-1 du Code de la Sécurité sociale.
  • Prestation d’accueil du jeune enfant : Articles L. 531-1 à L. 531-10 ; Articles R. 531-1 à R. 531-6 ; Articles R. 532-1 à R. 532-8 ; Articles D. 531-1 à D. 531-26 du Code de la Sécurité sociale.
  • Allocation de logement familiale : Articles L. 542-1 à L. 542-4 ; Articles L. 542-5 à L. 542-7 ; Articles D. 542-1 à D. 542-2 ; Articles D. 542-3 à D. 542-19 ; Articles D. 542-20 à D. 542-23 ; Articles D. 542-24 à D. 542-29 ; Article D. 542-30 du Code de la Sécurité sociale.
  • Allocation de rentrée scolaire : Articles L. 543-1 à L. 543-2 ; Articles R. 543-1 à R. 543-7 ; Articles D. 543-1 à D. 543-2 du Code de la Sécurité sociale.
  • Allocation journalière de présence parentale : Articles L. 544-1 à L. 544-9 ; Articles R. 544-1 à R. 544-3 ; Articles D. 544-1 à D. 544-10 du Code de la Sécurité sociale.
  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : Articles L. 541-1 à L. 541-4 ; Articles R. 541-1 à R. 541-10 ; Articles D. 541-1 à D. 541-4 du Code de la Sécurité sociale.
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.