Dernière mise à jour le 8 avril 2014
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Prestation de compensation du handicap : le montant

Synthèse

Le besoin de compensation de la personne handicapée fait l’objet d’un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi par arrêté ministériel. Le taux de prise en charge de chaque tarif varie en fonction des ressources de l’intéressé.

A savoir

L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les tarifs établis pour chaque nature de dépenses ?

Le besoin de compensation de la personne handicapée fait l’objet d’un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi, le taux de prise en charge variant en fonction des ressources de l’intéressé.
Les différents tarifs sont fixés par arrêtés ministériels.

Tarifs de l’aide humaine

Ce tarif varie en fonction du statut de l’aidant. S’il s’agit d’une aide à domicile employée par la personne handicapée elle-même, le tarif de l’heure est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 (soit 12,39 € depuis le 1er janvier 2014). Si la personne handicapée a fait appel à un organisme mandataire dont la mission est de prendre en charge les obligations de l’employeur (établissement du contrat de travail, des fiches de paie, déclaration à l’Urssaf, etc.), le tarif est majoré de 10 % (13,63 € depuis le 1er janvier 2014). En cas de recours à un service prestataire (l’intéressé n’est alors plus employeur de l’aide), le tarif correspond à celui fixé par le conseil général pour les prestations fournies par des organismes et services habilités au titre de l’aide sociale ; en cas de recours à un service à la personne titulaire de l’agrément « qualité », le tarif est de 17,59 € de l’heure. Le dédommagement d’un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net (soit 3,65 € depuis le 1er janvier 2014). Ce tarif est porté à 75 % du Smic (5,48 € depuis le 1er janvier 2014) lorsque l’aidant familial est dans l’obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s’occuper de la personne handicapée. Le dédommagement mensuel ne peut dépasser 941,09 € depuis le 1er janvier 2014.
En outre, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximale est majoré de 20 % (soit un montant de 1 129,31 € depuis le 1er janvier 2014).

Tarifs des aides techniques

Une liste définit les tarifs pour les aides techniques remboursables par la Sécurité sociale, une autre, les tarifs de celles qui ne sont pas remboursables. Le montant total ne peut, en principe, être supérieur à 3 960 € sur une période de trois ans.

Tarifs de l’aménagement du logement

Il est égal à 100 % de la dépense lorsque la tranche de travaux représente moins de 1 500 € et seulement à 50 % (avec un maximum de 10 000 €) au-delà. Sur une période de 10 ans, le montant total attribuable ne peut dépasser 10 000 €. Pour un déménagement, le tarif de prise en charge est de 3 000 € par période de 10 ans.

Tarifs de l’aménagement du véhicule

Lorsque les travaux ne représentent pas plus de 1 500 €, le tarif couvre 100 % de la dépense. Au-delà de 1 500 €, le taux n’est plus que de 75 %. Les surcoûts liés au transport sont pris en charge à 75 %. Au titre de l’une ou l’autre de ces dépenses, la personne handicapée ne peut recevoir plus de 5 000 € sur cinq ans (sous certaines conditions, ce montant peut être porté à 12 000 €).

Tarifs des aides spécifiques

Il est plafonné à 100 € par mois.

Tarifs des aides exceptionnelles

Il est plafonné à 1 800 € pour une période de trois ans.

Tarifs des aides animalières

Il est au maximum de 3 000 € sur une période de cinq ans. Lorsque le versement se fait mensuellement, le plafond est de 50 €.

Quel est le taux de prise en charge ?

Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne (26 473,96 € depuis le 1er avril 2014). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80 %. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder, quoi qu’il en soit, 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt.

Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande. Toutefois, certaines d’entre elles ne sont pas retenues. Il s’agit :

  • des revenus professionnels de la personne handicapée ;
  • des indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d’accident du travail ;
  • des retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire ;
  • des allocations versées aux travailleurs privés d’emploi (allocation de chômage et du régime de solidarité comme l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite) ;
  • de l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ;
  • des indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ;
  • de la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ;
  • de la pension alimentaire octroyée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dont les parents se séparent ;
  • des bourses d’étudiant ;
  • des revenus d’activité des personnes suivantes : du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, de l’aidant familial qui vit au foyer de la personne handicapée et lui apporte une aide effective, des parents de l’intéressé ;
  • des rentes viagères mentionnées au 2º du I de l’article 199 septies du Code général des impôts (rente « survie » ou « épargne handicap »), lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants.
    Sont également exclues les prestations sociales suivantes :
  • les prestations familiales et assimilées ;
  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • les allocations de logement et l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • la prime de déménagement ;
  • les rentes ou indemnités en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité, accident du travail et décès.
    Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale.

Comment est versée la prestation de compensation ?

La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (aides techniques, d’aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles), elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels. Ces versements ponctuels interviennent à l’initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal.

Pour quelle durée la prestation est-elle attribuée ?

Lorsque la prestation de compensation fait l’objet d’un versement mensuel, elle est attribuée pour une durée limitée inférieure ou égale, pour chaque élément, aux durées maximales suivantes :

  • 10 ans pour l’élément « aides humaines », « aménagement du logement » et « charges spécifiques » ;
  • 5 ans pour l’élément « aménagement du véhicule », surcoût résultant du transport et les aides animalières ;
  • 3 ans pour l’élément « aides techniques » et « charges exceptionnelles ».
    Des événements comme l’évolution du handicap pendant ces durées peuvent entraîner le réexamen de la situation. L’intéressé peut en faire la demande auprès de la commission des droits et de l’autonomie.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation doit signaler au président du conseil général toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.

Le cumul avec d’autres prestations est-il possible ?

La prestation de compensation et l’allocation aux adultes handicapés (y compris les majorations pour vie autonome et complément de ressources) peuvent se cumuler, l’une et l’autre n’ayant pas le même objet.
En revanche, le cumul n’est possible ni avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ni avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Lorsque l’intéressé a obtenu la prestation de compensation avant 60 ans et qu’il remplit les conditions requises pour percevoir l’APA, il peut choisir l’une ou l’autre des prestations. À défaut d’option, la prestation de compensation continuera à lui être versée.

La prestation de compensation remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, il n’est plus possible de faire une première demande d’allocation compensatrice. Les personnes handicapées qui recevaient l’ACTP avant le 1er janvier 2006 peuvent en conserver le bénéfice tant qu’elles remplissent les conditions exigées. Elles peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la PCH, à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice, ce choix étant alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la PCH.
Qui contacter ?
  • Maison départementale des personnes handicapées
Textes de référence
  • Articles L. 245-1, L. 245-6, L. 245-13, R. 245-32, R. 245-37 à R. 245-42, R. 245-61 à R. 245-64, D. 245-35, D. 245-43 à D. 245-49 du Code de l’action sociale et des familles.
  • Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 (JO du 21 : Smic au 1er janvier 2013).
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.