Dernière mise à jour le 2 décembre 2010
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Les personnes tenues à l’obligation alimentaire

Synthèse

L’obligation alimentaire est l’obligation faite à certaines personnes d’aider matériellement d’autres personnes de leur famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette obligation concerne les personnes d’une même famille et les alliés proches. Elle est réciproque.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les personnes concernées ?

Entre parents et enfants

  • En faveur des enfants _ Les parents sont tenus d’une obligation alimentaire générale envers leurs enfants (obligation réciproque, voir ci-dessous).
    Ils doivent aussi contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources respectives, ainsi que des besoins des enfants.
    Ces obligations concernent tous les parents, qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés.
    Les parents ont l’obligation de permettre à leur enfant, s’il le souhaite, d’accéder à une qualification professionnelle lui permettant de travailler et de s’assumer financièrement. Cela signifie que ce devoir d’entretien persiste même quand l’enfant devient majeur dès lors qu’il ne peut subvenir à ses propres besoins (notamment lorsqu’il poursuit ses études).
    Si l’enfant est mineur, la pension alimentaire doit être versée au parent chez lequel l’enfant réside, au parent qui a l’exercice de l’autorité parentale ou éventuellement à la personne à qui l’enfant a été confié.
    Après la majorité de l’enfant, la pension peut être versée entre les mains de l’enfant majeur ou entre les mains de la personne qui en assure la charge à titre principal.
  • En faveur des parents
    L’obligation alimentaire est réciproque entre ascendants et descendants (et donc entre père et mère et enfants majeurs) ; elle est fondée sur la notion de besoin.
    Le devoir de secours ne cesse pas avec le décès d’un parent. Si l’actif successoral est insuffisant, les enfants, toujours en fonction de leurs ressources, sont tenus de prendre en charge le coût de ses obsèques, et ce, même s’ils ont renoncé à la succession.
Les enfants adoptés
L’enfant adopté de façon plénière n’a plus de lien avec sa famille d’origine. Il a dans la famille de l’adoptant les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres enfants. L’adopté est soumis à cette obligation alimentaire envers ses parents adoptifs s’ils sont dans le besoin et, réciproquement, les parents adoptifs sont tenus à la même obligation envers l’enfant qu’ils ont adopté, s’il se trouve dans le besoin.
En revanche, en cas d’adoption simple, l’adopté conserve des liens avec sa famille d’origine. Les règles sont donc différentes en ce qui concerne l’obligation alimentaire : les parents biologiques de l’enfant ne sont tenus de lui venir en aide que s’il ne peut pas obtenir cette aide de l’adoptant. L’adopté doit donc s’adresser en premier lieu à l’adoptant pour obtenir cette aide alimentaire, puis, à défaut, à ses parents biologiques.

Entre grands-parents et petits-enfants
Le Code civil prévoit que les ascendants et les descendants, sans limitation de générations, sont tenus de s’entraider. Une pension alimentaire peut être réclamée par des grands-parents ou des arrière-grands-parents à un ou plusieurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Il n’y a pas de priorité pour les grands-parents de s’adresser d’abord à leurs enfants plutôt qu’à leurs petits-enfants.
Les petits-enfants peuvent également être tenus de payer les frais d’obsèques de leurs grands-parents si les enfants n’ont pas les moyens de le faire et si l’actif successoral est insuffisant.
Réciproquement, des petits-enfants dans le besoin peuvent demander une aide financière à leurs grands-parents s’ils ne peuvent l’obtenir de leurs parents (la demande aux parents doit être effectuée en premier).

Les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. (Art. L. 513-1du Code de la Sécurité sociale). Quand les grands-parents prennent en charge leurs petits-enfants, ils peuvent toucher, à la place des parents, les allocations familiales.

Entre époux
Les époux mariés ont l’obligation de s’entraider financièrement. Ils sont tenus d’un devoir de secours réciproque et de contribuer aux charges du mariage.
Ces obligations demeurent même si le couple se sépare (séparation de fait).
En cas de divorce, l’obligation alimentaire est maintenue pendant la procédure mais cesse lorsque le divorce est prononcé définitivement (la prestation compensatoire mise à la charge d’un époux n’a pas pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint mais de rétablir le train de vie que ce dernier avait pendant le mariage).
Quand un époux décède, ses héritiers doivent verser une pension à son conjoint qui est dans le besoin. La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Entre partenaires pacsés
Comme les époux mariés, les partenaires pacsés doivent contribuer, chacun en fonction de ses ressources, aux charges du Pacs.
En signant le Pacs, ils s’engagent à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques. Il est possible de prévoir dans le contrat de Pacs les modalités de cette aide (par exemple de prévoir la répartition des dépenses entre eux).
Il est aussi possible, en cas de conflits, de demander au juge aux affaires familiales de fixer le montant de la participation financière de chacun.
L’obligation d’aider son partenaire cesse lors de la dissolution du Pacs.
En revanche, les simples concubins ne sont tenus d’aucune obligation l’un envers l’autre ; chacun doit assurer ses propres dépenses, sans pouvoir réclamer à l’autre concubin une quelconque aide ou contribution aux charges communes (sauf bien sûr si ces charges concernent les enfants du couple puisque tous les parents, mariés ou non, doivent entretenir et éduquer leurs enfants).

Entre gendres ou belles filles et beaux-parents
Entre gendres ou belles-filles et beaux-parents, l’obligation est réciproque.
Attention : les gendres et belles-filles sont les conjoints des enfants et non pas les enfants d’un nouveau conjoint. En effet, dans une famille recomposée, les enfants du nouveau conjoint ne sont pas tenus d’assumer cette obligation envers leur beau-père ou belle-mère. _ Et réciproquement, les nouveaux conjoints ne sont pas tenus de venir en aide à leur beau-fils ou belle-fille.
Le lien entre gendre ou belle-fille et beaux-parents est un lien familial par alliance. En conséquence, l’obligation alimentaire s’éteint en cas de divorce ou, en cas de décès de l’époux qui faisait le lien et des enfants nés de ce mariage.

Le concubin ou le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne.

L’obligation alimentaire ne s’étend pas aux conjoints des petits-enfants.

Quand peut-on être dispensé de l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est en même temps un devoir moral et une obligation civile auxquels on ne peut se soustraire.
Mais, dans certains cas, l’attitude de celui qui réclame une pension alimentaire justifie le refus du débiteur et le dispense de respecter ses obligations.
Le créancier a manqué à ses obligations
Si celui qui réclame cette aide a lui-même manqué gravement à ses obligations, le juge peut décharger de sa dette alimentaire celui qui la doit. Par exemple, un enfant dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale peut être dispensé de leur venir en aide. En principe, cette dispense doit être prononcée par un juge qui statue en fonction de chaque dossier, qui étudie les circonstances des manquements, les justifications ou les excuses apportées par chacun etc.
Toutefois, dans certains cas, la dispense est de droit et notamment pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie, ou encore pour les enfants adoptés simples envers leurs parents biologiques s’ils ont été admis en qualité de pupilles de l’État.

Les parents ne peuvent jamais évoquer les fautes de leur enfant pour refuser de l’entretenir et de l’éduquer.

Le créancier est responsable de son état de besoin
Le débiteur d’une pension alimentaire peut aussi être dispensé de payer s’il prouve que le créancier est responsable de son état de besoin. Par exemple, un jeune adulte qui a terminé ses études et qui refuse de rechercher du travail ne peut pas demander une pension à ses parents.

Le débiteur est insolvable
Enfin, puisque l’obligation alimentaire est fondée sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur, ce dernier peut en être dispensé s’il se retrouve totalement insolvable. La dispense sera aussi prononcée si l’état de besoin du créancier a disparu.

Quelle est la situation en cas de pluralité de débiteurs ?

Lorsqu’il existe plusieurs membres d’une famille susceptibles d’apporter leur aide alimentaire, le créancier n’a pas en principe à respecter une priorité et peut s’adresser à l’un ou l’autre de ses débiteurs.
Celui qui a payé peut demander à ses codébiteurs leur participation.

Absence de hiérarchie entre les débiteurs
En principe, aucune disposition légale n’impose au demandeur, contre les divers débiteurs de l’obligation alimentaire, une action commune ou des actions successives suivant un ordre déterminé. Il peut donc se retourner contre un débiteur de son choix, même si ce débiteur n’est pas le plus proche en parenté. Il peut aussi assigner tous les débiteurs à la fois.
Certaines obligations sont toutefois prioritaires :

  • l’obligation alimentaire des père et mère en faveur de leurs enfants. Ces derniers doivent s’adresser en premier lieu à leurs parents pour obtenir une aide alimentaire. Ce n’est que si les parents n’ont pas la possibilité de leur venir en aide qu’ils peuvent se retourner contre d’autres débiteurs tels que les grands-parents par exemple ;
  • l’obligation alimentaire entre époux. Ce n’est que si son conjoint ne peut lui venir en aide qu’une personne mariée peut s’adresser à ses ascendants, descendants ou alliés.

Recours entre codébiteurs
Si un débiteur a payé intégralement l’aide réclamée et si ce paiement excède sa part contributive, il peut se retourner contre ses codébiteurs et leur demander leur participation.
Après avoir acquitté l’intégralité de la dette alimentaire, une personne ayant aidé un membre de sa famille est subrogé dans les droits de celui-ci ; elle devient elle-même créancière à l’égard des autres codébiteurs, au lieu et place du créancier initial, et peut engager les actions pour se faire rembourser de la part versée pour eux.
Une mère qui a assumé seule la charge de son enfant peut demander au père de cet enfant sa contribution en fonction de ses ressources.
Un enfant qui a pris en charge intégralement les frais d’entretien et de soins d’un parent âgé peut se retourner contre ses frères et sœurs.

Textes de référence
  • Articles 203 s. article 514-4, article 371-2 s. article 767 du code civil
  • Article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.