Dernière mise à jour le 23 décembre 2010
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace

La mise en oeuvre de l’obligation alimentaire

Synthèse

Si l’aide à laquelle sont tenues les personnes soumises à l’obligation alimentaire n’est pas apportée spontanément, la loi organise l’intervention des tribunaux pour en fixer le montant et, le cas échéant, assister le créancier pour en obtenir le paiement.

A savoir

Les différentes situations mettant en jeu l’obligation alimentaire et les personnes tenues à cette obligation font l’objet d’une fiche spécifique

Sommaire

Fiche détaillée

Comment est fixée l’aide alimentaire ?

Le montant de l’aide dépend de chaque situation.
L’aide accordée au titre de l’obligation alimentaire ne l’est que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame (le créancier), et des ressources de celui qui la doit (le débiteur).
Celui qui réclame cette aide doit prouver qu’il est dans le besoin, qu’il n’est pas à même d’assurer sa subsistance, d’exercer une activité rémunérée.
Puisque cette aide dépend des besoins et des ressources respectives du créancier et du débiteur, son montant peut être modifié à la hausse ou à la baisse dès qu’il y a une modification dans leurs situations.
L’aide ne peut être réclamés que pour l’avenir
L’aide accordée au titre de l’obligation alimentaire doit toujours être fixée en fonction des besoins de celui qui la réclame.
Si le créancier ne réclame pas de pension alimentaire, on suppose qu’il est à l’abri du besoin. Il ne peut donc pas réclamer une pension alimentaire pour les années passées. La pension ne pourra être fixée qu’à compter de la date de la demande (on dit que « les aliments ne s’arréragent pas »).

L’aide en nature ou en espèces
En principe, l’aide alimentaire consiste à verser tous les mois une somme d’argent (pension) au créancier.
L’aide peut aussi consister en une prise en charge directe de certains frais du créancier (par exemple, la prise en charge des frais de scolarité d’un enfant, le paiement des mensualités d’une maison de retraite pour une personne âgée…). L’aide peut consister également dans l’abandon d’un droit d’usufruit permettant de percevoir les revenus d’un bien (par exemple les loyers d’un logement, ou encore les revenus d’un portefeuille d’actions…).
Ce n’est que si la personne qui doit fournir une aide au titre de l’obligation alimentaire justifie qu’elle ne peut pas payer une pension alimentaire, qu’elle peut être autorisée par le juge à remplacer ce versement par un hébergement et un entretien gratuit de son proche dans le besoin.

La pension peut toujours être révisée
La pension est fixée en fonction des ressources de celui qui la doit et des besoins de celui qui la réclame. Cette pension peut donc être amenée à diminuer ou à augmenter si ces deux éléments viennent à changer. La révision est toujours admise, quelle que soit la forme de la pension et même si elle a été fixée à l’amiable.
Pour demander une modification (augmentation ou diminution) de la pension, il faut s’adresser au juge aux affaires familiales.

Quelle est la procédure ?

Pour obtenir le versement d’une pension alimentaire, il faut, en premier lieu, obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement. Si la condamnation n’est pas exécutée, plusieurs recours sont prévus.

La fixation de la pension
Le juge aux affaires familiales est compétent pour l’ensemble des conflits familiaux et notamment pour fixer l’obligation alimentaire, la contribution aux charges du mariage ou du PACS, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI). L’avocat n’est pas obligatoire.

Territorialement, le demandeur peut saisir à son choix, le tribunal dont dépend le domicile du débiteur ou le tribunal dont dépend son propre domicile. Ce juge est compétent pour statuer sur le principe même de l’obligation alimentaire ainsi que sur le montant de la participation de chaque débiteur, quand la demande concerne plusieurs personnes.

Le recouvrement forcé

Lorsqu’une décision de condamnation a été obtenue et que le débiteur refuse de respecter cette décision, le créancier dispose de plusieurs moyens pour l’y contraindre.

Un simple accord entre les intéressés est insuffisant. Les procédures de recouvrement forcé supposent qu’un jugement a été rendu.
  • La plainte en abandon de famille Il est possible de porter plainte devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille. Il y a abandon de famille en cas de non-paiement en totalité d’une pension en faveur d’un enfant, d’un conjoint, d’un ascendant…
    Si le débiteur reste plus de 2 mois sans payer la totalité des sommes dues, il risque une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 15 000 €.
    Le débiteur, pour éviter la condamnation doit prouver que le défaut de paiement n’était pas volontaire, qu’il était dans l’impossibilité de payer (pour cause de maladie, de perte d’emploi, de circonstances indépendantes de sa volonté…)
    Parallèlement au non paiement de la pension, le débiteur peut aussi être condamné pénalement s’il ne prévient le créancier de son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement. Ce délit peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
  • Le paiement direct
    La procédure de paiement direct permet rapidement et sans frais, de contraindre le débiteur d’une pension alimentaire à régler celle-ci grâce à l’intervention d’un huissier.
    Cette procédure de recouvrement direct est possible dès qu’une échéance n’a pas été payée. Elle permet au créancier de se faire payer le montant de la pension par un tiers, lui-même débiteur du débiteur de la pension (par exemple, l’employeur du débiteur).
    Pour mettre en œuvre cette procédure, il faut s’adresser à un huissier de justice. Les frais de procédure sont déduits des premiers versements obtenus ou, à défaut, réglés par le Trésor public.
Cette procédure ne peut être utilisée que pour le recouvrement des 6 derniers mois de pension. Pour les échéances plus anciennes, les procédures de saisies (saisie des meubles, saisie des salaires, saisie des comptes bancaires) peuvent être mises en œuvre.
  • Les saisies Le créancier peut poursuivre son débiteur comme n’importe quel autre débiteur (notamment en cas d’arriéré de plus de 6 mois ne permettant pas l’utilisation de la procédure de paiement direct) en utilisant les différentes procédures de saisies à sa disposition : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie immobilière.
  • Le recouvrement public
    Lorsque le paiement direct ou la saisie n’ont pas abouti, le créancier peut recourir à la procédure de recouvrement public.
    Le recouvrement des pensions est effectué par les comptables publics selon les mêmes procédures que celles applicables en matière d’impôts.
    Le créancier doit adresser une requête au procureur de la République du TGI de son domicile et justifier que les poursuites par voie de saisies ou de paiement direct n’ont pas abouti. Le procureur établit un état exécutoire, valable pour les termes à échoir et les termes échus depuis 6 mois.
    Le débiteur doit verser le montant de la pension entre les mains du comptable public.
    La procédure est gratuite pour le créancier.

Le recours des services d’aide sociale et des hôpitaux
Les services de l’aide sociale sont autorisés à agir contre les débiteurs d’aliments, au lieu et place de la personne qu’ils prennent en charge.
Lorsqu’une personne fait une demande d’aide sociale, elle fournit également la liste nominative des personnes tenues envers lui à l’obligation alimentaire. L’administration adresse ensuite, à chaque débiteur d’aliments, un questionnaire l’invitant à indiquer l’aide qu’il peut verser et à prouver, le cas échéant, son impossibilité de couvrir la totalité des frais.

La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire.

Les hôpitaux publics disposent également d’un recours direct pour obtenir le paiement des factures d’hospitalisation à l’encontre des personnes de la famille tenues à l’obligation alimentaire.
À défaut d’accord de la famille sur le montant de sa participation, l’hôpital doit saisir le juge aux affaires familiales, seul juge compétent pour se prononcer sur le principe de l’obligation et sur son étendue.

Quel que soit le recours exercé, la réclamation ne peut porter que sur les sommes dues à compter de la demande en justice.
Le décès du créancier éteint la créance alimentaire.

Textes de référence
  • Articles 46 et 1070 s. du code de procédure civile.
  • Article L. 213-3 s. du code de l’organisation judiciaire.
  • Article 227-3 s. du code pénal.
  • Article L. 6145-11 du code de la santé publique.
  • Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
  • Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Article L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.