Dernière mise à jour le 31 octobre 2014
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La transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse

Synthèse

La pension d’invalidité cesse d’être versée dès lors que le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite (60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance). Elle est remplacée par la retraite calculée au taux plein. Depuis le 1er mars 2010, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui atteignent l’âge légal de la retraite , et exercent une activité professionnelle peuvent cumuler leur pension d’invalidité avec leur rémunération jusqu’à ce qu’ils s demandent la liquidation de leur retraite, et au plus tard jusqu’à l’âge auquel ils peuvent obtenir automatiquement une retraite à taux plein (à 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 65 ans et 4 mois et 67 ans pour ceux nés après en fonction de leur année de naissance).

A savoir

La retraite peut être complétée, notamment, par la majoration pour tierce personne, lorsque l’état de santé nécessite une aide pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cette nécessité doit avoir été reconnue par la caisse avant 65 ans. Lorsque le titulaire de la pension d’invalidité reçoit la majoration pour tierce personne, il continuera de la percevoir une fois à la retraite, sans avoir à faire une nouvelle demande.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les droits à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité sans activité professionnelle ?

La retraite de base

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui n’exerce aucune activité professionnelle ne peut s’opposer à la substitution de sa pension d’invalidité en pension de vieillesse. Ainsi le versement de la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
celle-ci est remplacée, à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d’âge est remplie, par la pension de vieillesse liquidée au taux plein (50 %), et cela quel que soit le nombre de trimestres de l’assuré. Ce pourcentage de 50 % est appliqué sur le « salaire de base moyen » (SAM) de l’assuré, établi à partir des 25 meilleures années de salaire. Pour le calcul de la pension de vieillesse de cet assuré, il est également tenu compte de sa durée d’assurance dans le régime général (c’est-à-dire du nombre de trimestres qu’il a validé au cours de sa seule carrière de salarié). Si cette durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein, la retraite ne subira aucune minoration. Pour mémoire, un assuré né en 1950 doit justifier d’au moins 162 trimestres pour obtenir le taux plein, celui né en 1951 163 trimestres et celui né en 1952 164 trimestres. Les périodes d’activité salariée (donc cotisée) valident des trimestres ; c’est également le cas, sous certaines conditions, de périodes non travaillées (chômage, maladie…) : ainsi, un trimestre est validé chaque fois que l’on perçoit des indemnités journalières pour maladie pendant 60 jours, ou une pension d’invalidité pendant un trimestre civil complet.

Exemple
Une personne, née en janvier 1951, est titulaire d’une pension d’invalidité. Sa carrière, intégralement accomplie comme salarié, lui a permis de valider 140 trimestres. A 60 ans, sa pension d’invalidité cessera de lui être versée. La pension de vieillesse du régime général viendra la remplacer ; elle sera liquidée au taux plein (50 %) mais subira un abattement car la durée d’assurance au régime général n’est que de 140 trimestres. Si le salaire de base moyen de cet assuré est de 1 800 €, sa retraite de base sera de : 1 800 x 50 % x 140/163 soit 773 €.

A noter
En pratique, 4 ou 5 mois l’âge légal de la retraite, le titulaire d’une pension d’invalidité reçoit une demande de retraite à remplir et à renvoyer à la caisse de retraite.

Les retraites complémentaires Arrco et Agirc

Elles sont versées au titulaire d’une pension d’invalidité sans activité professionnelle dès qu’ils ont atteint légal de la retraite , sans abattement. Pour les obtenir, il faut en faire expressément la demande à sa dernière caisse Arrco pour les non-cadres. Pour leurs retraites complémentaires Arrco et Agirc, les cadres adressent une seule demande à leur dernière caisse Agirc. Il est également possible de télécharger un imprimé de demande de retraites complémentaires sur le site www.agirc-arrco.fr ou de contacter un conseiller retraite au 0 820 200 189.

Dans les régimes Arrco et Agirc, les périodes de maladie et d’invalidité indemnisées par la sécurité sociale donnent droit à des points de retraite si elles ont une durée supérieure à 60 jours consécutifs et interrompent une période d’activité ou de chômage indemnisé.

Quels sont les droits du titulaire d’une pension d’invalidité en activité ?

Depuis le 1er mars 2010, les titulaires d’une pension d’invalidité qui ont une activité professionnelle peuvent continuer à percevoir leur pension au-delà de l’âge légal de la retraite . Ils peuvent la cumuler avec leur salaire jusqu’à ce qu’ils cessent leur activité et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée au taux plein (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance) . La pension de retraite ne leur est concédée que s’ils en font expressément la demande Cette règle a été posée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (article 67).
Afin d’éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d’invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retraite doit être déposée 4 mois avant la date d’effet souhaitée, comme le précise la circulaire Cnav n°2011/4 du 19 janvier 2011 citée en référence.

Textes de référence
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.