Dernière mise à jour le 7 janvier 2014
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace

La pension de reversion

Synthèse

Lorsqu’un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d’un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous condition de ressources.

A savoir

Les régimes de retraite complémentaires des salariés (Arrco et Agirc pour les cadres) versent également une pension de réversion au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint divorcé non remarié d’un salarié ou d’un retraité percevant une pension versée par ces régimes. Les conditions à remplir pour les percevoir et le taux de la pension sont différents de celles applicables dans le régime général ; elles sont précisées sur le site commun des régimes Agirc et Arcco. A noter que, dans ces régimes, afin de tenir compte de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (JO du 18 mai) « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », toutes les dispositions règlementaires en vigueur en matière de réversion s’appliquent de plein droit, considérant toutefois qu’une pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013 (premier jour du mois civil suivant l’ouverture du droit, à savoir la publication de la loi) ; sur ce point, on peut se reporter à la Circulaire Agirc/Arrco du 27 juin 2013.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le conjoint survivant, quelle que soit la durée de son mariage avec son conjoint décédé et même s’il est remarié, peut prétendre à la réversion. Il doit cependant remplir deux conditions : la première tient à l’âge, la seconde aux ressources. L’ex-conjoint survivant, dès lors qu’il remplit les conditions requises, peut également prétendre à la réversion. Aussi cette pension peut-elle être partagée entre plusieurs bénéficiaires. Chacun d’eux a alors droit à une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage.

Age minimum

Une condition d’âge a été rétablie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Aussi l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie-t-il en fonction de la date de décès de l’assuré : si ce décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou l’ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de 51 ans ; pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à pension de réversion est fixé à 55 ans.

Ressources

Les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 822,40 € en 2014). S’il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 715,84 en 2014).
Dans un premier temps, les ressources correspondantes aux 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension sont comparées au quart du plafond de ressources applicable (soit pour 2014, 4 955,60 € ou 7 928,96 € pour un couple). Si la condition de ressources n’est pas remplie, dans un second temps la demande est examinée en prenant en compte les ressources sur 12 mois et le plafond annuel.

Pour effectuer cette comparaison sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il s’agit principalement :

  • des revenus professionnels (salariés ou non-salariés) : un abattement de 30 % est pratiqué sur leur montant lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus ;
  • des revenus de remplacement : indemnités journalières de la sécurité sociale, pension d’invalidité, allocations de chômage ;
  • des retraites de base et complémentaires ;
  • des pensions de réversion versée par les régimes de base des salariés du privé et des salariés agricoles et des non-salariés ;
  • des pensions de réversion des régimes spéciaux ;
  • des revenus des placements et des biens immobiliers appartenant en propre à la veuve ou au veuf ou à son nouveau ménage : quels que soient les revenus réels qu’ils rapportent, ces placements et ces biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont censés procurer un revenu fictif égal à 3 % de leur valeur vénale. En outre les biens donnés par le conjoint survivant moins de 10 ans avant la date d’effet de la réversion sont censés produire un revenu fictif dont le montant varie en fonction du bénéficiaire de la donation et de l’ancienneté de cette dernière.
    Exemple.
    Une donation consentie au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant…) qui date de moins de 5 ans est censée produire un revenu égal à 3 % (1,5 % pour une donation datant de plus de 5 ans) ;
  • de la prestation compensatoire obtenue suite à un divorce.
    En revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte, principalement :
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé ;
  • les pensions de réversion des retraites complémentaires du régime général, agricole, des indépendants (sauf avocats) ;
  • la majoration pour enfant rattachée à la retraite personnelle de base du conjoint survivant ;
  • la valeur de la résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole ; les revenus des biens mobiliers et immobiliers reçus du fait du décès de conjoint (y compris les biens de la communauté) ;
  • le capital reçu en vertu d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt au profit de son conjoint ;
  • la retraite du combattant ;
  • l’allocation veuvage ;
  • certaines allocations à caractère social comme l’allocation de logement, les allocations d’aide sociale ;
  • les aides des enfants apportées dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Le calcul

La réversion est égale à 54 % de la retraite principale du défunt (non comprises les majorations) ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s’il est décédé avant de prendre sa retraite. Dans ce dernier cas, la retraite est calculée à taux plein et cela même si au moment du décès, l’assuré n’avait pas le nombre de trimestres requis pour y prétendre.
Lorsque l’assuré décède après avoir fait liquider sa retraite à taux minoré, la réversion est calculée sur cette base.
Le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à un minimum fixé à 3 403,07 € par an depuis le 1er avril 2013 si le défunt avait cotisé au moins 15 ans au régime général (pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2012, ce minimum n’est plus applicable aux pensions de réversion issues d’une pension liquidée sous forme de versement forfaitaire unique). Avec une durée de cotisations moindre, il est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants.
Le montant de pension de réversion à servir (avantages complémentaires non compris) ne peut excéder un maximum fixé à 54 % du maximum opposable à l’assuré décédé ou disparu (10 137,96 € depuis le 1er janvier 2014).

Les majorations pour enfant

Le montant de la pension de réversion est majoré d’une bonification pour enfants de 10 %. Celle-ci est accordée si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants.
Ce montant peut, en outre, être augmenté forfaitairement de 96,21 € par mois à compter du 1er avril 2013 si le veuf ou la veuve a au moins un enfant à charge. Mais pour prétendre à cet avantage, il ne faut pas avoir atteint l’âge d’obtention du taux plein prévu au 1° de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale (les assurés doivent ainsi être âgés de moins de 65 à 67 ans, selon leur date de naissance) et ne pas être titulaire d’un avantage personnel de retraite. Une fois acquise, cette majoration forfaitaire est maintenue aussi longtemps que les conditions sont remplies.

Le montant versé

Lorsque le montant de la pension de réversion ainsi calculé, mais hors bonification de 10 % pour enfants, majoré des ressources personnelles du conjoint survivant ou de son ménage, excède le plafond de ressources, le montant de la réversion est réduite de la valeur du dépassement.


Exemple
Une personne veuve non remariée dispose de ressources personnelles de 17 000 € par an. La retraite de base du défunt étant de 15 000 €, la réversion est fixée à 8 100 € par an (54 % de 15 000). Les ressources ajoutées à la pension sont de 25 100 € (17 000 + 8 100). Le plafond de ressources étant de 19 822,40 €, la réversion est réduite de 5 277,60 € (25 100 – 19 822,40). Son montant est de 2 822,40 € par an.

Révision du montant

Tant que le bénéficiaire de la réversion n’a pas fait liquider sa propre retraite, le montant de la pension peut être révisé à la hausse ou à la baisse en fonction des modifications qui peuvent survenir dans sa situation financière (perte d’emploi, mariage, concubinage…). Il a d’ailleurs l’obligation d’informer sa caisse de tout changement dans ses revenus.
Toutefois, la date de la dernière révision ne peut être postérieure :

  • à un délai de 3 mois après la date à laquelle il perçoit l’ensemble de ses pensions (de base et complémentaire) lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages personnels ;
  • à la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (entre 60 ans et 62 ans, selon leur date de naissance), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages.

Majoration pour âge

Cette majoration est accordée sous condition de ressources, aux veuves et veufs d’au moins 65 ans (s’ils sont nés avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux nés après cette date, l’âge d’ouverture de droit à la majoration va évoluer progressivement, pour atteindre 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955) qui ont fait valoir tous leurs droits à retraite et à pensions de réversion auprès des régimes obligatoires (de base et complémentaire). Les ressources ne doivent pas dépasser 2 557,18 € par trimestre à compter du 1er avril 2013. Sont prises en compte les retraites personnelles et ses pensions de réversion (y compris les majorations pour enfant) pour leur montant brut.
La majoration est égale à 11,10 % de la pension de réversion versée par le régime général, ce qui a pour effet de porter de 54 à 60 % le taux de la réversion pour ces assurés.

Comment obtenir une pension de réversion ?

La demande de réversion est à adresser sur un imprimé spécifique que l’on peut télécharger sur le site de l’assurance retraite, à la caisse qui versait la retraite de base au défunt ou à sa caisse régionale d’assurance maladie s’il était encore en activité. Il faut indiquer dans la demande la date à partir de laquelle on souhaite obtenir la réversion. Le point de départ peut être fixé au plus tôt au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande (il faut qu’à la date choisie la condition d’âge soit remplie). Par dérogation, en déposant sa demande dans l’année qui suit le décès, le point de départ de la réversion peut être fixé à partir du 1er jour du mois qui suit le décès.

Qui contacter ?
  • Site d’information grand public de la Cnavts
  • Base de données juridiques de la Cnavts
Textes de référence
  • Articles L. 353-1 à L. 353-6, R. 353-1 à R. 353-14 et R. 354-1, D. 353-1 à D. 353-4 du code de la sécurité sociale
  • Circulaire Cnav n° 2005/17 du 11 avril 2005
  • Décret 2008-1555 du 31 décembre 2008 et circulaire Cnav 2009/11 du 9 février 2009
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO du 10) modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22)
  • Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 (JO du 18)
  • Circulaire n° DSS/3A/2011/108 du 29 mars 2011
  • Circulaire Cnavts n° 2011/69 du 7 octobre 2011
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.