Dernière mise à jour le 21 décembre 2012
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Les cartes destinées aux personnes handicapées

Synthèse

Les personnes handicapées, ou parfois leurs proches, peuvent, en fonction de leur situation, obtenir gratuitement un certain nombre de cartes destinées à leur faciliter la vie quotidienne : carte d’invalidité, carte « priorité pour personne handicapée », carte de stationnement.

A savoir

Sauf exceptions, la demande portant sur une des cartes mentionnées dans cette fiche doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen d’un formulaire réglementaire accompagné des documents mentionnés (certificat médical, pièces d’identité, etc.).

Sommaire

Fiche détaillée

A qui s’adresse la carte d’invalidité ?

Les bénéficiaires et les avantages

Les personnes reconnues atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou classées en invalidité dans la 3ème catégorie ont droit à une carte d’invalidité.
Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.
La carte d’invalidité permet également de bénéficier, notamment :

  • des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit) ;
  • de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La procédure

La demande de carte d’invalidité est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen d’un formulaire réglementaire Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de documents :

  • certificat médical daté de moins de 3 mois ou, pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie, justificatif attestant de l’attribution de cette pension ;
  • photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou, pour les étrangers, titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) ;
  • photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes) ;
  • attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).
La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La durée de validité de la carte et les mentions

La carte d’invalidité est attribuée, à compter du jour de la décision prise par la CDAPH, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée comprise entre un an et dix ans maximum.
La mention « besoin d’accompagnement » est apposée sur la carte d’invalidité dans les cas suivants :

  1. Pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  2. Pour les adultes qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour tierce personne, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. La mention « cécité » est également apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
L’usage indu de la carte d’invalidité (ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée ci-dessous) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

A qui s’adresse la carte de priorité pour personnes handicapées ?

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ». La procédure (demande auprès de la MDPH, attribution par la CDAPH, etc.) est la même que pour l’attribution de la carte d’invalidité (voir ci-dessus). La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La carte « Priorité pour personne handicapée » est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.

A qui s’adresse la carte de stationnement ?

Les bénéficiaires et les avantages

Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une « carte de stationnement pour personnes handicapées ».
La carte est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.

Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées par l’article R. 241-18 du code de l’action sociale et des familles.

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Elle est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Les démarches

La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est adressée :

  1. Soit à la MDPH compétente dans les conditions prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles au moyen du formulaire réglementaire prévu à cet effet auquel seront joints les documents demandés (par exemple, un certificat médical attestant les difficultés de déplacement) ;
  2. Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de son lieu de résidence.
    Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.
    L’instruction de la demande est assurée, selon les cas :
  3. Soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles ;
  4. Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé une convention avec ce service.
Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande, dans un délai de deux mois suivant la demande.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date où la demande est recevable (c’est-à-dire accompagnée de l’ensemble des documents prévus), la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans ; cette carte pourra toutefois être retirée à tout instant s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution fixées par la réglementation.

Qui contacter ?
Textes de référence
  • Articles L. 241-3 à L. 241-3-2 et R. 241-12 à R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles.
  • Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18)
  • Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 (JO du 24)
  • Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 (JO du 20)
© Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.