27 juin 2011

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Fonds National de Financement de la Protection de l’Enfance (FNFPE)

Les lauréats de l’appel à projet 2011-2013

La liste des lauréats de l’appel à projets (pdf - 90 ko)

CP du 27 juin 2011 "48 projets sélectionnés par le FNFPE" (pdf - 75.2 ko)

Pour son premier appel à projets lancé en décembre 2010, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) a reçu 468 projets.

Pour rappel, ce fonds a été créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il a une double vocation : accompagner les départements dans l’application de la loi et favoriser les actions entrant dans le cadre de la réforme.

Cet appel à projets vise donc ce deuxième objectif : soutenir les actions expérimentales ou déjà existantes entrant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007. Ouvert aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux associations, il a privilégié trois axes :

• la protection des enfants vivant dans la précarité économique ;
• l’accompagnement des familles ;
• la prise en charge des publics spécifiques.

Le processus retenu a mis en avant l’avis des partenaires locaux : les porteurs de projets ont adressé leur dossier de candidature au président du conseil général et au préfet de département qui ont transmis leur avis au comité de gestion du FNFPE. La compatibilité avec les politiques locales de protection de l’enfance mises en œuvre par les conseils généraux, chefs de file de la protection de l’enfance selon la loi du 5 mars 2007, est en effet une condition de réussite pour ces projets.

Le comité, composé de représentants des Ministères de la Santé, de la Justice, de l’Intérieur, des Finances et de la Cohésion Sociale, ainsi que des élus de département et des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, a instruit les dossiers en se référant aux trois critères d’éligibilité précisés dans le cahier des charges : le respect des thématiques, l’existence d’un dispositif de suivi et d’évaluation du projet et la présence d’un plan de financement. D’autres aspects ont également été examinés comme l’existence de partenariats ou l’association des familles.

Après instruction, le comité de gestion a sélectionné 48 projets qui seront financés pour une durée de trois ans (2011, 2012, 2013) pour un montant global de 6 millions d’euros. Chaque projet est plafonné à 50 000 euros par an, et à 50% du financement total du projet.

Les projets retenus sont variés et d’une grande richesse, quelle que soit la thématique dans laquelle ils s’inscrivent. Leur qualité montre que les acteurs de la protection de l’enfance se sont appropriés les avancées de la réforme de 2007, comme en témoignent les actions d’accueil mères - enfants en situation de vulnérabilité, de prise en charge d’enfants en difficultés multiples dans des dispositifs alternatifs au placement ou encore d’actions en direction de jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance.

Télécharger les documents utiles :

Communiqué de Presse du 11 janvier 2011 (pdf - 85.3 ko)

Cahier des charges (pdf - 113.6 ko)

Dossier de candidature (doc - 56 ko)

Dossier Financier Associations (doc - 230.5 ko)

Dossier financier collectivites territoriales (doc - 171.5 ko)

LE FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Aux termes de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance, le fonds national de financement de la protection de l’enfance a été instauré.

Son objet consiste à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 selon des critères nationaux et des modalités fixés par le décret du 17 mai 2007 et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

Les ressources du fonds sont constituées par un versement de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale et par un versement annuel de l’État, dont le montant est arrêté en loi de finances.

Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Cnaf, des départements et de l’État, selon les modalités fixées dans le décret.

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits.

• La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.
• La seconde contient les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, y compris celles à caractère expérimental.