Loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale

Etat des lieux du secteur social et médico-social

- Les difficultés

Le secteur social et médico-social doit faire face à un déficit quantitatif et qualitatif de l’offre, en particulier envers l’exclusion des personnes fragiles et des personnes handicapées (notamment les adultes). Par ailleurs, pour venir en aide aux personnes âgées, les institutions sont globalement en nombre suffisant, mais encore trop peu médicalisées

- Les enjeux

Le secteur social et médico-social doit appréhender la personne en difficulté à travers des projets individualisés, dans et hors institution. Il doit veiller à sa qualité de vie et préserver ou reconstruire ses liens avec la communauté, afin de garantir sa citoyenneté.

-Qui s’occupe de qui ?

• Les enfants handicapés 78 000 salariés de diverses professions accueillent 130 000 enfants handicapés dans 6 300 structures.

• Les adultes handicapés 75 000 salariés accueillent 202 919 bénéficiaires dans 4 400 structures : soit des centres d’aide par le travail, soit des foyers d’hébergement.

• L’aide sociale à l’enfance Les 2 000 établissements reçoivent plus de 52 000 enfants, encadrés par 43 000 professionnels.

• Les centres d’hébergement et de réadaptation sociale Près de 1 000 centres accueillent 38 000 personnes en difficulté accompagnées par 8 500 salariés.

• Les personnes âgées 180 000 professionnels travaillent auprès de 650 000 personnes âgées (hors long séjour).

Les axes de la loi

La nouvelle loi fixe quatre objectifs principaux :

• développer les droits des usagers

• diversifier la palette des établissements, services et interventions

• améliorer les procédures techniques de pilotage du secteur

• instaurer une meilleure coordination entre les divers acteurs.

-Une loi de liberté et de responsabilisation

C’est une loi de liberté favorisant les capacités d’innovation des institutions sociales et médico-sociales :

• elle diversifie les missions, les prises en charge, les équipements et les services

• elle favorise le développement des expérimentations

• elle crée de nouveaux organes de concertation garantissant une plus grande démocratisation de la gestion de ce secteur.

C’est une loi de responsabilisation de tous les acteurs. Elle rénove tous les liens entre la planification des équipements :

• les autorisations et les programmations qui en découlent

• les modalités d’allocation des ressources

• l’évaluation de la qualité des prestations fournies

• le contrôle

• la coordination des acteurs.

La diversification des établissements

Il existe de nouvelles catégories d’établissements :

La diversification des services

De nouveaux services entrent dans le périmètre de la loi :

• les services d’aide à domicile
• les centres d’addictologie
• les appartements de coordination thérapeutique dédiés à des personnes démunies et présentant une maladie chronique invalidante. (article L. 312-1)

Des schémas d’organisation sociale et médico-sociale rénovés

- Au niveau du département

Les nouveaux schémas départementaux sont arrêtés conjointement par le préfet et le président du conseil général (à défaut d’accord, la possibilité de schémas autonomes reste ouverte). Toutefois, la loi ouvre la possibilité au préfet de se substituer au président du conseil général si ce dernier ne fixe pas le schéma relevant de sa compétence dans un délai de 2 ans.

- Au niveau de la région

La loi prévoit également des schémas régionaux établissant la synthèse des éléments des schémas départementaux et concernant les établissements et services relevant de la compétence exclusive de l’Etat. (articles L. 312-4 et L. 312-5)

Des autorisations modernisées

• Les autorisations de création, de transformation ou d’extension d’établissements et de services doivent être compatibles avec les objectifs du schéma d’organisation dont elles relèvent.

• Ces autorisations sont délivrées pour une durée déterminée fixée à 15 ans. Leur renouvellement s’effectue selon une évaluation de la qualité des prestations délivrées.

• L’autorisation est dorénavant subordonnée à l’existence de son financement. De plus, un dispositif de périodes de dépôt et d’examen de projets de même nature est mis en place afin de retenir les opérations présentant le meilleur rapport "coût - qualité".

• La loi instaure des critères de classement des projets en attente de financement. (articles L. 313-1 à L. 313-9)

Le dispositif d’évaluation de la qualité

- En interne

Les établissements sont obligés d’évaluer la qualité des prestations qu’ils fournissent en suivant les recommandations du Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale [ lien vers l’ancre Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale ]. Les résultats de cette auto-évaluation doivent être communiqués tous les 5 ans aux autorités compétentes.

- En externe

Une évaluation externe a lieu tous les 7 ans par des organismes extérieurs et indépendants. Le renouvellement tous les 15 ans de l’autorisation est dorénavant subordonné aux résultats de cette évaluation externe. Les organismes évaluateurs devront respecter un cahier des charges garantissant leur indépendance et le respect de principes méthodologiques de l’évaluation (procédures, étapes successives, interprétation et publication des résultats). (article L. 312-8)

Des contrôles renforcés

L’assermentation des inspecteurs des Affaires sanitaires et sociales permet de déceler des infractions par des procès-verbaux. (article L. 313-13)

Pour lutter plus efficacement contre la maltraitance ou contre certains dysfonctionnements graves, les établissements disposent de nouveaux outils :

• l’inspecteur et le médecin-inspecteur travaillent ensemble

• le mandat de l’administrateur provisoire peut être renouvelé

• désormais les motifs de fermeture concernent également les associations qui ne respectent pas leurs propres statuts

• en cas de fermeture définitive, on autorise une autre personne morale à gérer les financements. (articles L. 313-14 à L. 313-20)

La modernisation de la tarification et des procédures budgétaires et comptables

• Les étapes et les délais de la campagne budgétaire sont réorganisés ; une réelle procédure contradictoire est autorisée (chaque partie peut présenter des arguments et échanger). (articles L. 314-2 et L. 314-7)

• Les contrôles budgétaires sont allégés. Les propositions budgétaires des établissements sont approuvées, non plus compte par compte, mais par grands groupes fonctionnels. (article L. 314-7)

• Les règles de tarification varient selon la nature des établissements et services : dotations globales, forfaits, prix de journées, tarifs de prestations, modulations selon l’état de la personne. (article L. 314-8)

• Les conventions collectives, régissant le statut des personnels associatifs, sont approuvées par une commission nationale et s’imposent aux diverses autorités tarifaires. Une novation : chaque année, avant le 1er mars, un rapport ministériel communiqué au Parlement et aux partenaires sociaux dresse le bilan des agréments opérés lors de l’année écoulée et précise les orientations du gouvernement pour l’année en cours sur l’évolution de la masse salariale. (article L. 314-6)

Des relations renforcées entre l’Etat et les départements

La conclusion d’une convention entre le préfet et le président du conseil général est obligatoire. Elle doit définir :

• les objectifs communs à atteindre

• les moyens à mobiliser

• les procédures de concertation

• l’articulation des schémas départementaux. (article L. 312-6)

Un système d’information commun entre l’Etat, les départements et les caisses de Sécurité sociale est instauré. (article L. 312-9)

Des coopérations plus efficaces entre les établissements et les services

Une palette diversifiée de coopérations :

• conventions

• groupements d’intérêt économique

• groupements d’intérêt public

• syndicats inter établissements

• groupements de coopération sociale et médico-sociale.
  Un établissement médico-social peut adhérer à une formule de coopération hospitalière. Inversement, un établissement de santé peut adhérer à un mode de coopération sociale ou médico-sociale. L’enjeu est ici de promouvoir le développement de réseaux coordonnés et décloisonnés avec le champ sanitaire. (article L. 312-7)

Des relations modernisées entre les décideurs et les établissements

Une fois par an, la section sociale du Comité national d’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) participe à l’évaluation des besoins et formule des priorités dans le secteur social et médico-social.

Tous les 5 ans, cette instance élabore un rapport retraçant le contenu de ses travaux. Chaque année, le ministre présente à la section sociale du CNOSS un rapport relatif aux mesures prévues tant dans la loi de finances que dans la loi de financement de la Sécurité sociale. (article L. 312-3)

• Un Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux a été créé pour devenir un nouvel outil de dialogue entre les représentants des institutions et les pouvoirs publics. (article L. 312-2)

• Dans chaque département, une commission, où sont représentés tous les partenaires concernés, élabore les schémas sociaux et donne à la démarche de planification un caractère plus démocratique. (article L. 312-5)

• Les contrats d’objectifs et de moyens favorisent la mise en place de nouvelles relations entre les autorités de tarification et les établissements. Ces contrats existaient déjà pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, sous la forme de conventions tripartites obligatoires.

Dans les autres secteurs, la démarche de contractualisation reste facultative, elle permet :

• d’aider les structures à réaliser pleinement leurs projets d’établissement

• de progresser en matière de qualité des prestations fournies

• de faciliter leur insertion dans les nouveaux schémas sociaux et médico-sociaux. (article L. 313-11)

Dispositions diverses

Le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux est rénové :

• un comité technique d’établissement se substitue au comité technique paritaire

• les compétences du conseil d’administration évoluent

• le directeur de l’établissement se voit attribuer un rôle propre. (articles L. 315-9 à L. 315-17)

Si une personne a fait l’objet d’une condamnation pénale au titre d’un acte de maltraitance ou d’agression sexuelle, elle ne pourra diriger un établissement ou être employé par lui. (article L. 133-6-1)