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20 août 2007

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : réglementation financière et comptable

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, paru au Journal officiel du 24 octobre 2003, constitue la nouvelle réglementation applicable à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les textes réglementaires

Les décrets, arrêtés, circulaires et notes sont mis en ligne sur le site de Légifrance.

Le compte administratif

L’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles.

- Le budget prévisionnel

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Cadre CA 2009 - quater (réactualisé mars 2010) (xls - 1 Mo)

cadrenormalise2008 (xls - 157 ko)

- Les indicateurs

Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. (Annexe au format Excel)
Arrêté du 16 mars 2007 (pdf - 17.2 ko)

Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.
Arrêté du 28 février 2007 (pdf - 96.4 ko)

Annexe 1 SAD (xls - 17.5 ko)

Annexe 2 SAD (xls - 156.5 ko)

Annexe 3 SAD (doc - 85 ko)

Annexe 4 SAD (xls - 19.5 ko)

Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.
arreteFAM (pdf - 17.9 ko)

Annexe 1
annexe 1-FAMv2 (xls - 20 ko)

Annexe 2
annexe2-FAMv3 (xls - 1.8 Mo)

Annexe 3
annexe 3FAMv3 (doc - 113 ko)

Annexe 4
annexe4-FAMv3 (xls - 21.5 ko)

Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d’action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Annexe 1
annexe1 camsp (pdf - 11.3 ko)

Annexe 2
annexe2camsp (xls - 335.5 ko)

Annexe 3
annexe3 def (pdf - 137.3 ko)

Circulaire DGAS/2C-5B/2005/363 du 28 juillet 2005 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles.

circulaire 363 (pdf - 54.2 ko)

Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles (4 annexes) (JO du 14 août 2005).

Annexe 1
a1ssi (pdf - 37.3 ko)

Annexe 2
a2ssi (pdf - 17.7 ko)

Annexe 3
a3ssi (xls - 193.5 ko)

Annexe 4

a4ssi (pdf - 136.2 ko)

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant, pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l’article L. 312-1, les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Annexe 1
a1cmpp (pdf - 11 ko)

Annexe 2
a2cmpp (xls - 132 ko)

Annexe 3
a3cmpp (pdf - 120.8 ko)

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du Code de l’action sociale et des familles.

Annexe 1
a1ph (pdf - 12.9 ko)

Annexe 2
a2ph (xls - 1.9 Mo)

Annexe 3
a3ph (pdf - 168.9 ko)

Circulaire DGAS/5B/2005/120 du 7 mars 2005 relative à la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord des articles R.314-28 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et aux questions soulevées par leur mise en œuvre, entre octobre 2004 et février 2005.
c 120 (pdf - 103 ko)

Circulaire DGAS/5B/2004/ 592 du 10 décembre 2004 relative à l’arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R 314-28 à R 314-33 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant de l’article 8° du I de l’article L. 312-1.
c 592 (pdf - 84 ko)

Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article L. 312-1.

Annexe 1
a1 (pdf - 11 ko)

Annexe 2
a2 (xls - 108 ko)

Annexe 3
a3 (pdf - 123 ko)

Circulaire DGAS/5B/2004/527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (format PDF).
c 527 (pdf - 54.8 ko)

Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.