20 août 2007
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Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : réglementation financière et comptable

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, paru au Journal officiel du 24 octobre 2003, constitue la nouvelle réglementation applicable à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les textes réglementaires

Les décrets, arrêtés, circulaires et notes sont mis en ligne sur le site de Légifrance.

  • Le compte administratif

L’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles.

- Le budget prévisionnel

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux

- Les indicateurs

  • Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d’aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d’accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d’action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
  • Circulaire DGAS/2C-5B/2005/363 du 28 juillet 2005 relative à l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile mentionné à l’article 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l’article R. 314-17 du Code de l’action sociale et des familles (4 annexes) (JO du 14 août 2005).
  • Annexe 4
  • Arrêté du 20 juillet 2005 fixant, pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l’article L. 312-1, les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
  • Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du Code de l’action sociale et des familles.
  • Circulaire DGAS/5B/2005/120 du 7 mars 2005 relative à la publication des valeurs moyennes et médianes des indicateurs des tableaux de bord des articles R.314-28 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et aux questions soulevées par leur mise en œuvre, entre octobre 2004 et février 2005.
  • Circulaire DGAS/5B/2004/ 592 du 10 décembre 2004 relative à l’arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R 314-28 à R 314-33 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant de l’article 8° du I de l’article L. 312-1.
  • Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article L. 312-1.
  • Circulaire DGAS/5B/2004/527 du 5 novembre 2004 relative à l’arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (format PDF).
  • Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.

-Les contrats d’objectifs et de moyens

Exemples :