La loi du 11 février 2005
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est parue au Journal Officiel le 12 février 2005.
Retraites
Personnes âgées
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est parue au Journal Officiel le 12 février 2005.
Retraites
Personnes âgées