Le financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu’à partir du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département (ces mandataires exercent près de 50% des mesures de protection juridique, l’autre moitié étant confiée par le juge à un proche).

Textes sur le financement des services mandataires

- Article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles

- Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux

- Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles

Le mandataire peut être un service autorisé par le préfet de département, une personne physique agréée par le même préfet pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire ou un préposé d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité.

La loi prévoit également les conditions de rémunération de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les textes d’application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d’exercice.

Pour les services, les textes prévoient que le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale. La loi du 5 mars 2007 et le décret 30 décembre 2008 prévoient que cette dotation globale est déterminée « en fonction d’indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels ».

La réforme du financement des services mandataires entraîne deux grandes modifications :

La mise en place d’une nouvelle règle de répartition des financements publics entre financeurs publics
Un financement sous forme de dotation globale s’inscrivant dans une démarche de convergence tarifaire

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