29 mars 2010
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Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu’à partir du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département (ces mandataires exercent près de 50% des mesures de protection juridique, l’autre moitié étant confiée par le juge à un proche).

Le mandataire peut être un service autorisé par le préfet de département, une personne physique agréée par le même préfet pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire ou un préposé d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité.

La loi prévoit également les conditions de rémunération de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les textes d’application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d’exercice.

Ainsi, le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne, il est pris en charge par un financeur public (Etat, organismes de sécurité sociale ou département).

Le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel.

Les caractéristiques du nouveau système de financement sont donc les suivantes :

  • un système unique de prélèvement sur les revenus des majeurs homogène et en fonction de leurs ressources
  • une allocation de la rémunération publique rationalisée et objectivée
  • Un financement public qui se fera sous forme de forfait pour les personnes physiques et sous la forme d’une DGF pour les services dans le cadre d’une procédure budgétaire contradictoire.