1er juin 2010

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Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu qu’à partir du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi, le juge peut confier l’exercice des mesures de protection à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste établie par le préfet de département (ces mandataires exercent près de 50% des mesures de protection juridique, l’autre moitié étant confiée par le juge à un proche).

Le mandataire peut être un service autorisé par le préfet de département, une personne physique agréée par le même préfet pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire ou un préposé d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité.

La loi prévoit également les conditions de rémunération de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les textes d’application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d’exercice.

Ainsi, le coût des mesures de protection est à la charge totale ou partielle des personnes protégées en fonction de leurs ressources. Lorsqu’il n’est pas intégralement supporté par la personne, il est pris en charge par un financeur public (Etat, organismes de sécurité sociale ou département).

Le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel

Les dispositions relatives au financement des mandataires individuels sont prévues par deux textes : le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 et larrêté du 31 décembre 2008 (voir ci-dessus).

La fiche technique à lire ci-dessous

Les principes et modalité de financement (dispositif de financement individuel) (pdf - 32.4 ko)

Fichiers de calcul de la participation des personnes protégées et des financeurs publics à destination des mandataires individuels

Les fichiers proposés visent à calculer automatiquement la participation des personnes protégées au financement de leur mesure et la participation de chaque financeur public. Ces fichiers sont des outils au service des mandataires individuels afin de leur permettre d’avoir une vision globale de leur activité et des différentes sources de financement.

En effet, ces fichiers permettent de calculer automatiquement à partir des données renseignées par les mandataires :

• les prélèvements effectués sur les ressources des personnes
• le montant du financement de chaque financeur public
• le bilan annuel du financement par financeur public (financements publics et prélèvements)

1. Documents pour l’ensemble des mandataires individuels hors Ile de France :

Fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée et le guide de remplissage pour la France hors Ile de France :

Fiche individuelle de calcul (xls - 50.5 ko)

Guide de remplissage (doc - 88 ko)

Fichier de calcul de la participation des personnes protégées et des financeurs publics et le guide de remplissage pour la France hors Ile de France :

Fichier de calcul_etat nominatif (xls - 9.5 Mo)

Guide etat nominatif (doc - 85.5 ko)

2. Fichiers pour l’ensemble des mandataires individuels en Ile de France hors Seine-et-Marne :

Fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée et le guide de remplissage pour l’Ile de France hors Seine-et-Marne (77) :

Fiche individuelle hors 77 (xls - 51 ko)

Guide hors 77 (doc - 89 ko)

Fichier de calcul de la participation des personnes protégées et des financeurs publics et le guide de remplissage pour l’Ile de France hors Seine-et-Marne (77) :

Etat_nominatif-Bilan-conv-2010-IDF_hors_77 (xls - 9.6 Mo)

Guide_etat_nominatif _IDF_hors_77 (doc - 86 ko)

3. Fichiers pour les mandataires individuels de Seine-et-Marne :

Fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée et le guide de remplissage pour la Seine et Marne :

Fiche_indiv-prelev-77 (xls - 50.5 ko)

guide_fiche_indiv-prelev_77 (doc - 88 ko)

Fichier de calcul de la participation des personnes protégées et des financeurs publics et le guide de remplissage pour la Seine et Marne :

Etat_nominatif-Bilan-conv-2010-77 (xls - 9.6 Mo)

Guide_etat_nominatif _77 (doc - 85 ko)