11 avril 2012
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Définition de l’information préoccupante et éléments de guidance

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance charge le président du conseil général du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger.

Définition de l’information préoccupante :

Le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 définit l’information préoccupante :

L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquent de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risquent de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

La notion d’information préoccupante a été introduite dans la loi du 5 mars 2007 sans toutefois avoir été accompagnée d’une définition précise. Aussi, à l’issue d’un travail de concertation dans le cadre des Etats généraux de l’enfance fragilisée (EGE) organisés en 2010, qui ont rassemblé des organismes nationaux, des élus et professionnels des départements, ainsi que des associations et personnalités qualifiées, a été adoptée de manière consensuelle une définition de l’information préoccupante, complétée par des éléments de guidance.

Eléments de guidance à destination des professionnels émetteurs de l’information préoccupante :

 Le professionnel qui souhaite alerter la cellule départementale de l’existence possible d’un danger ou d’un risque de danger pour un mineur, étaye notamment sa préoccupation des éléments d’informations relatifs à l’environnement de l’enfant, aux ressources et capacités des parents, déjà disponibles au sein de l’institution. Si ce professionnel identifie un besoin de procéder à une évaluation pluridisciplinaire, de réévaluer une situation, d’approfondir une aide apportée, ou bien d’assurer une protection immédiate à l’enfant, il procède à la transmission d’une information préoccupante à la cellule départementale.

 Pour étayer sa préoccupation et identifier le besoin d’aide, le professionnel s’appuie sur un travail de réflexion partagée. Cette réflexion partagée peut prendre place dans un cadre institutionnel pluridisciplinaire, ou bien dans un cadre plus informel, telle la discussion professionnelle au sein d’un service autour d’une situation préoccupante.

 Le dialogue avec les familles, autour des besoins et de l’intérêt de leur enfant, ainsi que sur les ressources qu’elles peuvent mobiliser, permet au professionnel préoccupé de compléter et d’enrichir le travail d’analyse partagée de la situation, avant toute transmission d’information préoccupante à la cellule, pour préparer une éventuelle intervention en protection de l’enfance. Dans le cadre de ce dialogue, et sauf intérêt contraire de l’enfant, le professionnel informe la famille de la transmission d’une information préoccupante à la cellule.

 Dans certaines circonstances, le professionnel préoccupé peut être isolé et ne pas disposer des ressources pour procéder à une réflexion partagée. Lorsqu’il est confronté à une situation de danger ou de risque de danger, il peut alors s’adresser à la cellule départementale afin de déterminer, avec l’aide des professionnels de la cellule, si la situation qui le préoccupe relève ou non de l’information préoccupante.

Eléments de guidance à destination des particuliers préoccupés :

 Lorsqu’il est préoccupé par la situation d’un enfant qu’il estime en danger ou en risque de danger, le particulier peut s’adresser à la cellule départementale, ou au numéro national « 119 allo enfance en danger », aux fins de transmission des éléments dont il a connaissance.

 Définitions complémentaires :

 Réflexion partagée : Correspond au travail mené par les professionnels, pour évaluer, à partir des données et des ressources disponibles au sein du service, le danger ou les risques de danger relatifs à la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur, ou susceptibles de compromettre gravement son éducation, ou son développement physique, affectif, intellectuel et social. L’environnement social et familial de l’enfant ainsi que les ressources et les capacités des parents font partie des éléments pris en compte pour évaluer l’existence et la teneur du danger ou du risque de danger. La réflexion partagée peut être mise en œuvre dans un cadre institutionnel pluridisciplinaire, ou bien de façon plus informelle, il peut s’agir d’une discussion professionnelle au sein d’un service autour d’une situation préoccupante. Elle est mise en œuvre dans le respect des règles relatives au partage d’informations à caractère secret.

 Les ressources et capacités des parents : Il s’agit des compétences parentales ou familiales, des ressorts et leviers positifs présents dans l’entourage proche de l’enfant, que les services sociaux peuvent actionner, soutenir ou favoriser afin de faire cesser la situation de danger.

 Professionnel isolé : Les professionnels isolés sont ceux qui, compte tenu de circonstances particulières ou des conditions d’exercice propres à leur profession (notamment les professionnels de santé libéraux), ne disposent pas des ressources pour procéder à une réflexion partagée. Ils n’ont ni accès à une instance pluridisciplinaire de conseil technique animée par les professionnels du conseil général, ni accès à une équipe professionnelle sanitaire ou sociale interne à l’institution au sein de laquelle ils travaillent.