12 novembre 2013
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page
  • twitter
  • Facebook
  • Google
  • Googlebuzz
  • Live
  • Del.icio.us
  • technorati
  • viadeo
  • Yahoo! Bookmarks
  • Myspace

Protection de l’enfance : parution du décret organisant la transmission d’informations entre départements

Le décret organisant la transmission d’informations entre départements, qui permet l’application de la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger, vient d’être publié.
Il apporte un perfectionnement important au dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui était attendu par l’ensemble des acteurs, comme ils l’avaient rappelé lors des derniers Etats généraux de l’enfance fragilisée.

Le décret améliorera le suivi des enfants qui font l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’aide sociale à l’enfance ou d’une information préoccupante en cours de traitement, grâce à des échanges systématiques entre départements.

Il facilitera les interventions des départements et assurera une meilleure continuité des actions entreprises dans l’intérêt des enfants, rendant encore plus efficaces les dispositifs de protection de l’enfance.

D’une part, le décret donne une définition de la notion d’information préoccupante, à savoir une information transmise à la cellule départementale d’évaluation pour alerter sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises ou en risque de l’être.

D’autre part, le décret organise le suivi des enfants en cas de déménagement d’une famille hors du département, en particulier quand l’interruption de la mesure d’aide sociale à l’enfance met l’enfant en danger ou risque de le mettre en danger.

La protection de l’enfance est un enjeu essentiel pour notre société, qui appelle un effort permanent d’évaluation et d’amélioration des dispositifs existants. C’est une priorité de mon action et de celle du gouvernement, qui se traduira notamment par la mise en place d’une mission d’évaluation de politique publique et par la prise en compte de la question de la protection de l’enfance dans le projet de loi sur la famille.