20 juin 2014
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Le gouvernement s’engage pour l’accessibilité universelle

Alors que la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a adopté mardi soir le projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports, de la voirie et des espaces publics, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont tenu à confirmer l’engagement du gouvernement pour l’accessibilité universelle.

La loi de 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » donnait 10 ans pour rendre accessibles les établissements recevant du public, les transports, la voirie et les espaces publics.

Constatant, avec tous les acteurs du handicap, que seulement 30% de ces établissements avaient respecté leurs obligations quelques mois avant 2015, le Gouvernement a décidé d’agir vite pour donner les moyens à la loi de 2005 d’être appliquée efficacement, concrètement et de manière concertée. Il a décidé d’agir sans dédouaner de leurs responsabilités les gestionnaires d’ERP mais en posant un cadre opérationnel qui soit capable de les mobiliser de façon efficace.

Aussi, c’est dans la concertation que dès l’automne 2013, et à la suite du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, le Gouvernement a réuni les grandes associations du secteur du handicap et les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales pendant près de 140 heures afin de définir un cadre qui instaure de façon irréversible une dynamique de mise en accessibilité de la société.

Ces discussions ont permis d’aboutir à un équilibre et à des avancées normatives en faveur d’un objectif : faire progresser de façon concrète l’accessibilité. La mesure majeure consiste dans la création des « Agendas D’Accessibilité Programmée » (AD’AP) qui formaliseront l’engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un calendrier précis et resserré.

Les travaux parlementaires autour de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance ont permis de renforcer le dispositif en rendant obligatoires les AD’AP.

Les ADAP ne constituent pas un abandon ou un recul de l’objectif de mise en accessibilité. Pour tous ceux qui ne s’inscriront pas dans la démarche, les sanctions pénales de la loi de 2005 s’appliqueront. Les ADAP ne repoussent pas de 10 ans supplémentaires l’impératif de mise en accessibilité. Les gestionnaires d’ERP auront un an pour présenter un projet d’ADAP. La durée des ADAP prend en compte la diversité des situations : 3 ans au maximum pour 80 % des ERP, 6 ans pour les patrimoines rassemblant plusieurs ERP, à titre exceptionnel 9 ans pour des patrimoines lourds et complexes mais avec des réalisations échelonnées.

Aujourd’hui, le gouvernement prépare le texte de l’ordonnance et ses textes d’application. Il entend poursuivre plusieurs objectifs :

  • Respecter l’équilibre général des dispositions issues de la concertation et des travaux parlementaires.
  • Mettre des moyens pour permettre réellement et concrètement la mise en accessibilité des établissements recevant du public, à travers, d’une part, la signature le 26 juin prochain d’une convention avec ,le ministre des finances et des comptes publics, la Caisse des dépôts et consignations et BPI France. Cette convention doit faciliter dès cette année l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité ; d’autre part, le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique.
  • Lancer un grand plan de communication nationale afin que tous les propriétaires d’établissements recevant du public soient sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité et prennent connaissance des avancées qui leur sont proposées.

Ces éléments constituent la condition pour rendre la France accessible et mobiliser de façon positive et efficace sur cet objectif qui concerne tous les Français.