11 décembre 2013
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Evolution des dispositions actuelles de la convention d’assurance chômage

Aujourd’hui, les parents dont l’enfant lourdement handicapé est accepté dans une structure éloignée de leur résidence sont obligés de faire un choix impossible entre leur travail et la santé de leur enfant. Si l’employeur refuse une rupture conventionnelle du contrat de travail, les personnes concernées n’ont d’autre solution que la démission.

« Pour éviter de placer les parents dans de telles situations, nous avons, à l’occasion du Comité Interministériel du Handicap (CIH), voulu faire évoluer les dispositions actuelles de la convention d’assurance chômage » a expliqué Marie-Arlette CARLOTTI.

Le Gouvernement vient donc de saisir l’Unedic afin que cette proposition d’évolution soit soumise aux partenaires sociaux dans le cadre de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage qui sera signée au printemps prochain. Il s’agira de créer un nouveau motif de démission légitime ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage.

« L’objectif est de permettre aux parents de rester aux côtés de leurs enfants quels que soient leur situation professionnelle et leur niveau de revenu. Je veux qu’il soit possible de concilier accompagnement de qualité, maintien du lien familial et préservation des conditions de vie de la famille » a rappelé la ministre.