24 juillet 2014
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Adoption définitive de la loi de finances rectificative et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Le Parlement a définitivement adopté la loi de finances rectificative et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, rappellent que ces deux textes mettent en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015 afin de soutenir la croissance et l’emploi en France :

  • la réduction d’impôt sur le revenu 2013 qui bénéficiera à 3,7 millions de ménages dès cette année ;
  • l’allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC qui représente 500 euros supplémentaires par an pour un salarié à temps plein payé au SMIC ;
  • la diminution du coût du travail sur les bas salaires à travers une baisse des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMICet la baisse des cotisations famille des travailleurs indépendants ;
  • l’allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et sa suppression totale pour les TPE et les PME, soit deux redevables sur trois.

Les ministres saluent le travail avec les parlementaires qui a permis d’enrichir les textes de mesures supplémentaires en faveur du pouvoir d’achat des ménages et de l’emploi, notamment :

  • le maintien de l’exonération de la taxe d’habitation et de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public en 2014 aux ménages qui en bénéficiaient en 2013 ;
  • le doublement de la réduction de cotisations de 75 centimes d’euro à 1,5 euro par heure déclarée par les particuliers employeurs pour les services dédiés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie et aux personnes handicapées ;
  • l’utilisation encadrée d’un médicament en dehors de son autorisation de mise sur le marché (AMM), y compris lorsqu’il existe des alternatives thérapeutiques. Cette mesure permettra notamment l’utilisation du médicament Avastin pour traiter une maladie des yeux, la DMLA, actuellement soignée par le seul Lucentis, plus coûteux.

Le Gouvernement a également alloué 146 millions d’euros supplémentaires à l’apprentissage pour 2015, conformément aux engagements du Premier ministre lors de la grande conférence sociale pour l’emploi.

Les deux textes concrétisent l’engagement du Gouvernement d’assainir les finances publiques par des économies, dans un esprit de justice sociale.