11 février 2014
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Accessibilité universelle : une mobilisation sans précédent du gouvernement

La loi du 11 février 2005 pour l’Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée est une loi importante de la République. La liberté des personnes handicapées et l’égalité entre tous, handicapés ou valides, sont au cœur de cette loi.
9 ans après sa promulgation, force est de constater que la volonté politique a fait défaut et que sa mise en œuvre reste défaillante.
Pour que la loi du 11 février 2005 porte toutes ses promesses, Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion, a mobilisé l’ensemble des acteurs autour d’objectifs précis et concrets.

Dès sa nomination au gouvernement, Marie-Arlette CARLOTTI a lancé une alerte sur le retard pris dans la mise en œuvre du volet accessibilité de la loi de 2005 et les difficultés à être au rendez-vous de 2015. Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne mandatée par le Premier ministre, a confirmé ce constat dans son rapport « Réussir 2015 ». Délais de publication des textes réglementaires de la loi de 2005 et défaut d’accompagnement des acteurs publics et privés par les précédents gouvernements expliquent ce retard déplorable.

Sur la base de ce constat partagé, Marie-Arlette CARLOTTI a suscité, pour la première fois depuis sa création, un comité interministériel du handicap. Celui-ci s’est réuni le 25 septembre 2013 autour du Premier ministre, confirmant la détermination du gouvernement à rendre la société française accessible à tous.
La feuille de route interministérielle fait de l’accessibilité un des piliers de l’action gouvernementale, autour de deux impératifs : impulser concrètement une dynamique d’accessibilité dès à présent et la prolonger au-delà de 2015.

Dès octobre 2013, une large concertation a mobilisé l’ensemble des parties prenantes : représentants des personnes handicapées, élus des collectivités territoriales, architectes, entreprises, professionnels du bâtiment et des transports, ont échangé sur le cadre des futurs agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas demanderont aux acteurs qui n’ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect.

Ces échanges ont également permis un réajustement de l’environnement normatif, pour le rendre plus efficace et plus juste, en prenant en compte toutes les formes de handicap.

Sur la base de cette concertation, Marie-Arlette CARLOTTI présentera un projet de loi d’habilitation au conseil des ministres. Dès son adoption par le Parlement au printemps 2014, une ordonnance sera publiée. Elle complètera la loi du 11 février 2005 et précisera les modalités des futurs agendas d’accessibilité programmée qui entreront immédiatement en vigueur.

Sans attendre ces agendas et pour réussir le rendez-vous de 2015, Marie-Arlette CARLOTTI et ses collègues du gouvernement déclinent leur feuille de route pour mobiliser et accompagner les acteurs publics et privés dans leur démarche d’accessibilité dès 2014 :

  • 1000 ambassadeurs de l’accessibilité sont recrutés dans le cadre du service civique pour orienter les responsables des lieux publics et privés dans leur projet d’accessibilité ;
  • la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance lancent les outils financiers qui permettront aux collectivités territoriales et aux entreprises de réaliser leurs travaux ;
  • la nouvelle génération de contrats de plan État-région intègre les enjeux de l’accessibilité ;
  • une campagne de communication nationale sera diffusée pour démystifier l’accessibilité et encourager les acteurs à engager sans tarder leur diagnostic et leurs travaux ;
  • pour rendre plus efficaces les aides à l’adaptation des logements, le Conseil National de l’Habitat et les associations de personnes handicapées se concertent pour élaborer un plan d’actions d’ici l’été 2014.

Si le cadre bâti et les transports constituent une urgence, le gouvernement vise l’accessibilité universelle pour prendre en compte toutes les formes de handicap et permettre l’accès de tous à tout.

Afin de renforcer l’accès des personnes handicapées aux services publics, il a été demandé aux administrations et associations de définir un référentiel d’accessibilité des services publics. Il donnera le mode d’emploi de l’accès aux démarches administratives, aux échanges avec les agents sur place et à distance, aux informations et aux démarches en ligne. Les services publics particulièrement présents dans la vie quotidienne des usagers sont visés : police et justice, santé, branches de la sécurité sociale, recherche d’emploi.

Pour que le téléphone, outil incontournable de la vie quotidienne, ne soit plus un obstacle pour les personnes sourdes ou malentendantes et les personnes handicapées de la parole, Marie-Arlette CARLOTTI a lancé le 5 février dernier une expérimentation nationale de relais téléphonique. Elle permettra, pendant un an, à 500 panélistes de bénéficier d’une heure de téléphonie par mois dans le mode de communication de leur choix : Langue des Signes Française, Langage Parlé Complété ou par écrit. Entre les personnes sourdes et leurs interlocuteurs non sourds, une plateforme d’interprètes et de sous-titreurs rendent accessibles en temps réel leurs échanges téléphoniques sur un site internet sécurisé.

Pour préparer le développement de l’accessibilité téléphonique au-delà de cette expérimentation, le Premier ministre va charger Corinne ERHEL, députée des Côtes d’Armor, d’une mission parlementaire. Ses propositions seront remises au gouvernement d’ici cet été.

>> Accès des personnes sourdes ou malentendantes à la téléphonie : L’expérimentation lancée par Marie-Arlette Carlotti
Lire le communiqué de presse du 5 février 2014

Les chiens guides sont les yeux de leurs maîtres aveugles. Pour faciliter leur circulation dans les lieux publics et améliorer leur formation, Marie-Arlette CARLOTTI a signé un décret sur la labellisation des centres d’éducation des chiens guides et d’assistance. Un nouveau certificat sera remis aux maîtres des chiens guides pour leur permettre d’accéder librement aux lieux publics avec leur chien. La procédure de labellisation des centres d’éducation est simplifiée et les critères de qualité de la formation sont renforcés.

L’exercice de la citoyenneté par les personnes handicapées suppose l’accessibilité du processus électoral : les campagnes des candidats et les opérations de vote doivent être accessibles et prendre en compte toutes les formes de handicap.

Marie-Arlette CARLOTTI et Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur, diffusent 3 nouveaux mémentos pratiques qui s’adressent aux candidats aux élections, aux médias audiovisuels et aux organisateurs de scrutin. Ces modes d’emploi ont été élaborés en concertation avec les associations.

Le Premier ministre a chargé, par ailleurs, Dominique ORLIAC, députée du Lot, et Jacqueline GOURAULT, sénatrice de Loir-et-Cher, d’une mission parlementaire pour définir le niveau d’accessibilité attendu pour chaque type d’élection (politiques, professionnelles, étudiantes, parents d’élèves). Les parlementaires remettront leurs conclusions en juin 2014.

>> Accessibilité du processus électoral aux personnes en situation de handicap
Lire les mémentos

L’accès à l’information publique et gouvernementale est également une condition de la citoyenneté des personnes handicapées.

Marie-Arlette CARLOTTI a lancé en juin 2013 avec l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) la diffusion de deux référentiels sur l’information des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. Un travail similaire sera engagé en 2014 pour les personnes handicapées mentales, avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Depuis octobre 2013, les spots télévisés de communication publique sont systématiquement sous-titrés et audio-décrits.

Dès sa nomination au gouvernement, Marie-Arlette CARLOTTI a engagé la promotion du Français facile à lire et à comprendre : le discours de politique générale du Premier ministre et plusieurs documents de la ministre ont été retranscrits pour être accessibles aux personnes handicapées mentales.
Un plan d’actions de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication est actuellement décliné pour rendre accessibles l’ensemble des sites internet du gouvernement et des services publics, avec le soutien du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques (FIPHFP).

En février 2014, les directions de la communication des ministères seront à leur tour sensibilisées à l’accessibilité de l’information.

>> L’accessibilité à l’information santé des personnes en situation de handicap
Consulter le site de l’Inpes

L’accès aux livres, au cinéma et à la culture est un autre des piliers de l’action de Marie-Arlette CARLOTTI. Avec sa collègue Aurélie FILIPPETTI, ministre de la Culture et de la Communication, elle a réuni la commission nationale culture et handicap le 14 janvier 2014. Un projet d’arrêté sur l’accessibilité des cinémas a été présenté, il prévoit notamment l’équipement des salles pour la diffusion du sous-titrage et de l’audio-description des films. Le Centre National du Cinéma soutient désormais financièrement les producteurs de films français pour qu’ils rendent leurs films accessibles dès la post-production.

Afin d’améliorer l’accès à la lecture, quel que soit le type de handicap, l’exception au droit d’auteur sera redéfinie et étendue à plusieurs handicaps. Une intervention législative est nécessaire, elle est en cours de préparation. A la demande des ministres, la Bibliothèque Nationale de France, l’Institut National des Jeunes Aveugles et les professionnels de l’édition adaptée, collaborent pour augmenter l’offre d’ouvrages accessibles. Pour développer l’accessibilité des programmes télévisés d’information en Langue des Signes Française, un groupe de travail interministériel avec les chaînes de télévision et les associations a été mis en place.

En mai 2013, Marie-Arlette CARLOTTI avait signé une charte d’engagements sur l’accessibilité des festivals avec les organisateurs des Eurockéennes de Belfort. Cette charte sera étendue à d’autres festivals.

>> Commission nationale Culture Handicap : les engagements de Marie-Arlette Carlotti
Lire le communiqué de presse du 15 janvier 2014

L’accès à la consommation implique que les produits de la vie courante soient conçus en tenant compte des spécificités de chaque handicap.
Marie-Arlette CARLOTTI ouvrira en février 2014 un nouveau chantier avec l’Institut National de la Consommation et les associations représentatives de personnes handicapées. Appareils électro-ménagers, objets connectés, services commerciaux seront évalués et des recommandations seront étudiées avec les industriels et les distributeurs. Ce programme de travail s’appuiera également sur la signature de chartes d’engagements volontaires avec les fédérations professionnelles de plusieurs secteurs économiques. L’Institut National de la Consommation s’engagera par ailleurs sur l’accessibilité de ses services et supports d’information aux consommateurs handicapés.

La représentation des personnes handicapées dans les médias est un des facteurs de réussite de l’accessibilité universelle. Or, l’édition 2013 du baromètre de la diversité du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) fait apparaître que seules 0,4% des personnes avaient un handicap visible ou exprimé à l’écran. Afin de mobiliser les acteurs du paysage audiovisuel français, Marie-Arlette CARLOTTI signe le 11 février 2014 une charte pour développer l’accueil des étudiants handicapés dans les écoles de journalisme et d’audiovisuel, avec le CSA, les écoles et les chaînes de radio et de télévision.

Au-delà de cette mobilisation sans précédent d’un gouvernement pour l’accessibilité universelle, Marie-Arlette CARLOTTI poursuit la mise en œuvre de la feuille de route du comité interministériel du handicap sur d’autres chantiers pour rendre concrète la loi du 11 février 2005. Réforme de l’accompagnement des jeunes handicapés, soutien des parents d’enfants handicapés, accès à la formation et à l’emploi, accès aux soins, accompagnement médico-social… tous les grands enjeux de l’inclusion sont traités de front.

La conférence nationale du handicap qui se tiendra à l’automne 2014 fera le bilan de ces engagements et fixera les nouvelles étapes de la politique du handicap du gouvernement.