Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse fixe les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Pour rappel, il fallait jusqu’à présent, avoir débuté son activité professionnelle avant l’âge de 18 ans pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Le décret assouplit également les autres critères requis pour accéder à cette possibilité de retraite anticipée. Sont ainsi, notamment, aménagées les conditions de durée totale d’assurance validée (cette notion ne sera plus opposée aux assurés, seule une condition de durée d’assurance cotisée étant désormais exigée pour bénéficier du dispositif) et de durée d’assurance cotisée (le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité).

Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.

Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, le décret du 2 juillet 2012 procède à une augmentation progressive d’un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d’assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l’employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point.

Le décret du 2 juillet 2012 est applicable, dans les conditions qu’il précise, aux assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

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